Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

Christian Z... le délit de soustraction sans fraude ni violence du mineur Vincent E... des mains de son père, M.

de quinze ans par ascendant et violences habituelles par conjoint, avec obligation de résider chez son frère à Lilles.

quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction

direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.

L'autorité préfectorale mesure l'ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d'éloignement.

que l'intéressée, défavorablement connue des services de police pour des faits de violence conjugale constatés le 13 juillet 2013, vol à l'étalage le 13 novembre 2014, violence sans incapacité sur mineur

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

mesure de reconduite à la frontière, assortie d'une interdiction du territoire français de trois ans, le 29 novembre 2017 à un an d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité sur un mineur

en litige, pour conduite d'un véhicule sans permis, refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée de crime ou délit et soustraction

à L612-5, L613-2, L 741-1 et suivants du CESEDA ; L'article L 612-3 du CESEDA, auquel renvoie l'article L741-1 du même code s'agissant de la rétention administrative, énonce que le risque de soustraction

Il ressort des pièces du dossier et notamment de son procès-verbal d'audition qu'il déclare aujourd'hui être célibataire et séparée des deux mères de ses deux enfants mineurs.

Le 'papa' de la personne, en l'occurrence mademoiselle [T] [X] [qui] fait l'objet de poursuite pour l'infraction de soustraction de mineure par ascendant, se prénomme [V].

ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire pendant deux ans en répression de faits, commis en situation de récidive du 1er juin 2020 au 16 octobre 2020, de proxénétisme aggravé : victime mineure

B ne peut valablement faire état d'éléments postérieurs à celle-ci, à l'instar de l'arrêt du 16 juin 2022 de la chambre des mineurs de la cour d'appel de Douai, du bilan psychologique établi à son profit