Elle demande à la cour de : - constater que la SARL NICOPAT BIS était locataire gérant d'un fonds de commerce appartenant à la société BARCHRIS et qu'elle n'a plus eu d'activité à compter du 7 mars 2016

Me [E], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

de la 7eme partie, relatif aux gérants de succursales.

Me [C], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [3], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Me [O], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

Me [P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [6], a interjeté appel partiel en ce qu'il avait dit que les demandes tendant à la condamnation d'un défendeur en liquidation judiciaire étaient

SIMIOU a repris cette société après un redressement judiciaire (jugement du tribunal de commerce d'Évry du 22 Mars 1999) mais aucune délégation de pouvoirs n' été consentie par X...

Par jugement du 11 février 2009, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la société Combis energy, tout en autorisant une poursuite d'activité d'un mois et, nommé Maître

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité. ORDONNE la cessation immédiate de l'activité.

[Z] gérant de la société LT PARADISIO s'était lui même présenté comme locataire gérant à l'huissier venant opérer un constat,que la société avait pour objet la location gérance que le contrat de gérance

Suivant exploits du 14 avril 2022, la société [L]'[H] a fait assigner la SCI [M] et la société Le Finistère assurance devant le tribunal judiciaire de Quimper.

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 octobre 2023 (R.G. n°22/00936) par le Pole social du TJ

A compter du 1er Février 2002, le contrat de 'mandat gérance' entre les deux sociétés a pris effet et dans ce cadre, M.

Le Nautic, lors de la signature du protocole transactionnel mettant fin au contrat de location gérance conclu avec la société Riboux, n'ayant plus de ce fait d'activité, alors que la société Riboux était

une nouvelle société le 24 mai 2018 présidée par l'associé reconnu gérant de fait et intervenant dans le même domaine d'activité avec fixation du siège de la société à leur domicile.

La société FDC ne démontre pas que la société Vives Eaux n'aurait pas honoré les commandes en tout ou partie, que la marchandise était avariée.

Ce contrat de location-gérance a pris fin le 31 mars 2017 et un nouveau locataire-gérant, la société Soleil Market, également dirigée par M.

Ce contrat de location-gérance a pris fin le 31 mars 2017 et un nouveau locataire-gérant, la société Soleil Market, également dirigée par M.