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57 934 résultats pour « simple constatation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL01292_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL01293_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01294_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01295_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01291_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

jours de congés payés constituait une formalité obligatoire de régularisation de leur situation vis-à-vis de l’obligation vaccinale et non une simple faculté permettant de différer la date d’effet de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6663cdc6046d47cabdd5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, Annuler purement et simplement la mise en demeure du 14 mars 2024 portant sur un montant de 12 894 euros majorations de retard incluses, A titre subsidiaire, Constater la violation du principe d'égalité

Source officielle
CA

8ème chambre

631986f051eeae4f1309d106

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

qu'une simple constatation et non une décision constatant la reconnaissance d'un droit, qu'il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire et qu'en conséquence, la décision du Juge des référés est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31455cdc6046d47a7a402

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Pour statuer ainsi, le tribunal, après avoir constaté que les contrats de travail, bulletins de paie et attestations d'employeur transmis par M. et Mme [S] à la société SFI gestion étaient des faux, qu'il

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fc2bc4cdc6046d47e366a4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[L] [U] de leurs demandes suivantes : * constater la caducité du contrat d'assurance conclu le 18 janvier 2020 après la survenance du sinistre du 20 janvier 2020 ; * en conséquence condamner la SA

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6452cdc6046d47ca875d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Et enfin, la cour constate que si M.

Source officielle
CA

2ème chambre

63b677aaa853827c9026d2be

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

voir constater qu'elle n'a jamais pu déduire la TVA et qu'à la suite d'un contrôle fiscal, elle a été condamnée à la réintroduire en bénéfices, -De voir constater que cette attitude lui a causé un préjudice

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CA

3ème chambre A

6a226218cdc6046d47391f34

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En l'espèce, la société Paralloy Group LTD demande à la cour de constater qu'elle se désiste purement et simplement de son appel.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, soit un montant qui ne saurait équivaloir à celui du total des loyers considérés mais simplement à une quote-part de ce montant. 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face3ccdc6046d47bee9c0

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle estime que la consultation vient valider les explications qu'elle a toujours données pour contester sa responsabilité.

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

non pas d'un simple acte de gérance, cependant, cette interprétation méconnaît la nature de l'acte accompli, qui ne constitue ni une augmentation de capital, ni un transfert de parts, mais une régularisation

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CA

Chambre sociale

6a225c24cdc6046d47381ae8

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [1] C/ [R] [B] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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1ère Chambre

69f19662cdc6046d47ed9a3c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par jugement contradictoire en date du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE a statué comme suit : 'Constate que le contrat liant les parties est un contrat de louage d'ouvrage

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CA

Chambre civile

69fd7b8ccdc6046d4704035b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] qui leur a caché l'information concernant l'état vétuste et non fonctionnel de l'aqueduc en pierres sèches, déterminant ainsi leur consentement, ce qui constitue une réticence dolosive en application

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CA

Chambre 3 A

6a1a777ecdc6046d4775166f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par contrat en date du 1er décembre 2019, Madame [D] [J], aux droits

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226349cdc6046d473941ec

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En effet : - d'une part, la clause de déchéance du terme prévue par l'article 17 du contrat de prêt n'ayant pas été déclarée abusive et, par conséquent, non écrite, la demande de M.

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