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119 840 résultats pour « saisie judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

PREMIERE PRESIDENCE

68f1d7497ffb526292dd6e5b

Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

présidente de chambre désignée par ordonnance des 23 décembre 2024 et 11 juillet 2025 pour remplacer le premier président empêché, assistée de Séverine FLEURY, directrice des services de greffe judiciaires

Source officielle

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CA

3ème chambre

5fd93217fd7ff012354478ec

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Agissant es qualité de mandataire judiciaire de la société Eurocash, Maître [W] a fait pratiquer, une saisie attribution de créance à exécution successive portant sur des loyers : -selon procès verbal

Source officielle
CA

13e chambre

5fd95b322d9558457ad13955

Appel

18 février 2020

18 février 2020

Saisi par la société Mac Parts et M. B... aux fins d'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société APD à la SAS REP France, la SAS Otto'Go, la SCI Edison et à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20789_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Elle soutient que : - plusieurs personnes morales et physiques ont saisi les juridictions judiciaires de demandes tendant à obtenir sa condamnation à les indemniser de préjudices consécutifs à l'effondrement

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695e282175782d5f060f62e6

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[B] [V] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a152b9ccdc6046d47f26eeb

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

[L] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6718949ed8ceca1cd70190ca

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

LE PREFET DE L'AUBE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca420a9066fd7c90fc230b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

fait l'objet d'un recours devant le tribunal qui a rendu son jugement le 1er mars 2019, ne saurait constitué le recours préalable à la nouvelle contestation élevée par Mme [L] devant la juridiction judiciaire

Source officielle
CA

Rétention Administrative

697866c3cdc6046d47d68304

Appel

25 janvier 2026

25 janvier 2026

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6528df96aaebb88318fda6c5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[Y] ayant contesté ces deux saisies par assignation du 2 mars 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a, par jugement en date du 13 juin 2022 : - déclaré recevables les contestations

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695cbdb675782d5f06f03fe6

Appel

4 janvier 2026

4 janvier 2026

LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant au placement en rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6883112f4d9076bf079c230b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

LE PREFET DE LA MOSELLE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6718949ed8ceca1cd70190d4

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

LE PREFET DE COTE D'OR saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f97b33cdc6046d47a15a01

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

LE PREFET DE LA MARNE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e4a067cfbd3050592a134a

Appel

5 octobre 2025

5 octobre 2025

LE PREFET DE LA SAONE ET LOIRE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695e282775782d5f060f635d

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

PREFET DE LA MEUSE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b5159508abe8512045ec

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

LE PREFET DE LA COTE D'OR saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6719e4f65857dd64cbdaa502

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

PREFET DE L'ESSONNE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

662b43ecfe25450008314b1c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

PHILIPPE ANGEL - [T] [J] - SYLVIE DUVAL, en la personne de Me [T] [J], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS ENVI [Adresse 5] [Localité 6] S.E.L.A.R.L

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01239_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

En outre, l'autorité judiciaire, saisie d'une demande d'évaluation présentée par le département du Var, a, au regard des résultats des examens osseux pratiqués sur l'intéressé ne concluant pas à sa minorité

Source officielle