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10 892 résultats pour « resiliation demandee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdacf5fff013361b5e0c8d3

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

La salariée sera déboutée de ce chef de demande.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6099

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

à la rupture du contrat de travail, - juger que les griefs ne sont pas constitués ; - débouter Monsieur [A] de sa demande de résiliation judiciaire ; Sur les demandes relatives à l'exécution du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9192da42694b4ecfe1a35

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

MOTIVATION : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur tout en continuant à travailler à son service et que ce

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9940d1674e4859738d0de

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

de résiliation judiciaire sont identiques à ceux développés à l'appui de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour laquelle l'intéressé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1af

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Elle demande en outre à la cour de débouter Catherine X... de sa demande au titre des congés payés ainsi que de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda423e923182892c08e23e

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

Dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit. Sa résolution doit être demandée en justice.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de47110

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

Sur la rupture du contrat de travail : Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9960973043a87d39cef45

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9283aea0c2a075b1eefba

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Le salarié avait auparavant saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdae18866ceb67485cb9b70

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

[W] [R] de ses demandes tendant à l'application du statut des cadres salariés qui n'est par ailleurs pas applicable, la cour le relève, y compris à la situation des gérants de succursales salariés, et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fca25ddcbbf603303c5003e

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Le salarié peut demander la résiliation de son contrat de travail en cas de manquements de son employeur à ses obligations. Il appartient au salarié de rapporter la preuve des manquements invoqués.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd947fa48f9482f6f0832c2

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

et a présenté une demande d'autorisation de licenciement de ce salarié protégé ; l'inspecteur de travail a refusé d'autoriser ce licenciement par décision du 6 juin 2017 au motif que « le salarié se trouve

Source officielle
CA

17e chambre

5fd94b25cc6841330de4710f

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

que sa demande initiale de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts partagés des sociétés Sogeres et Elior, ou, à tout le moins, aux torts exclusifs de la société Sogeres, est fondée, -

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9e33286b5ac22a8cdc530

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Le 23 décembre 2013, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements graves

Source officielle
CA

2e chambre sociale

5fca72fe9675535f92642eb3

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

> Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fda6dab66c94ab71badf423

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

* Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d191b0065bfda18ef4

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Il appartient au salarié qui sollicite la résiliation judiciaire de rapporter la preuve de manquements suffisamment graves de l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca893e699b1d7aca75df64

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Le 29 juillet 2015, Mme [R] a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb19dfe177c7ae87212445

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

Il demande : - de juger qu'il conservera la somme de 1556,19 euros percue au titre de l'indemnité de précarité à l'issue de son contrat de travail à durée déterminée, - de prononcer la résiliation judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

se soit poursuivie n'est pas un obstacle à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ' subsidiairement, que si la cour ne prononçait pas la résiliation judiciaire du contrat de travail

Source officielle