Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/01852 N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ7B Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 04 avril 2025 par le juge des contentieux de la protection

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/02708 N° Portalis DBVW-V-B7J-ISLO Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 mai 2025 par le juge des contentieux de la protection

Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 28 avril 2026 N° RG 24/01003 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGH5 -DA- [Z] [X] / OPHIS DU PUY-DE-DOME Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection

NEW HOME prise en la personne de son représentant légal.

-condamné la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal à remettre à M.

Les deux instances ont été jointes par jugement du juge des contentieux de la protection du 21 juin 2019.

- S'agissant de la perte du droit aux intérêts, celle-ci doit être prononcée dans la mesure où le pas d'écriture, à savoir le corps 8, n'a pas été respecté dans le formulaire contractuel.

ARRÊT N° /26 DU 04 JUIN 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02475 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FUNV Décision déférée à la cour : jugement du Juge des contentieux de la protection

28/05/2026 ARRÊT N° 197/2026 N° RG 25/02943 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RFHQ EV/KM Décision déférée du 07 Août 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 24/03497) GARRIGUES

DE [Localité 1] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 14 avril 2026 N° RG 24/01374 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHLN -VC- [L] [J] / [X] [E] Jugement au fond, origine Juge des contentieux de la protection

[C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lunéville, statuant en référé.

16/04/2026 ARRÊT N° 153/2026 N° RG 25/02528 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RD22 SG/KM Décision déférée du 02 Avril 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 24/02323) [G]

28/05/2026 ARRÊT N° 200/2026 N° RG 25/03356 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RGQJ EV/KM Décision déférée du 18 Septembre 2025 Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ( 25/01491) [M

N° RG 25/00449 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GK2M [H], [H] C/ [K], [K] ------------------------- Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] 04 Février 2025 12-23-0590 ---------

le montant de l'arriéré des loyers et charges au 1er octobre 2013, ainsi que la somme de 251,04 euros représentant les arriérés de loyers et charges du 1er octobre 2013 au 1er juin 2014.

La décision, en ce qu'elle a ordonné son expulsion et celle de tous occupants de son chef, doit donc être confirmée.

N° RG 24/00250 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PM2Q Décision du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] au fond du 04 décembre 2023 RG : 23-000101 [O] [T] C/ S.C.I

IM AUTOS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Ahlem RAMOUL-BENKHODJA, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉ : Monsieur