B exerçait les mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique (CSE).

Eu égard aux termes de leurs écritures, les requérantes doivent être regardées comme contestant cette décision en tant qu'elle autorise l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) à désigner un représentant

Détenteur des mandats de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique, il a été mis en cause en raison de comportements inappropriés à l'égard de collègues, conduisant

SYNDICAT NATIONAL LIVRE EDITION CFDT [Adresse 3] [Localité 6] Comité d'établissement COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MEDIA PARTICIPATION [Adresse 2] [Localité 6]

d'une unité économique et sociale.

l'Union départementale des syndicats FO de la Vienne, d'une part, l'Union départementale des syndicats CGT - FO de la Corrèze, d'autre part, ont, par requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif

et économique ; / 2° Aux représentants syndicaux au comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés ; / 3° Aux représentants syndicaux au comité social et économique

A de se faire assister par un membre du personnel de l'unité économique et sociale constituée entre la société Schindler et la société Ascenseurs Ile de France Schindler par accord unanime du 8 décembre

Eu égard aux termes de leurs écritures, les requérantes doivent être regardées comme contestant cette décision en tant qu'elle autorise l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) à désigner un représentant

et de représentant syndical au CSE que M.

ET ECON OMIQUES CENTRAUX DES SOCIETES ENEDIS ET GRDF, dont le siège se situe au siège du Comité Social et Economique Central de la société GRDF - [Adresse 4] pris en la personne de ses représentants légaux

C, - et les observations de Me Muchada représentant la société BE 2000. Considérant ce qui suit : 1.

économique et sociale (Ues) Orange au budget de fonctionnement du comité central de l'unité économique et sociale Orange (Ccues) pour les années 2015, 2016 et 2017 à 7,5 % de la subvention que perçoit

B le 27 juin 2017 ne mentionnait pas la possibilité pour l'intéressé de se faire assister par un personnel de l'unité économique et sociale à laquelle son entreprise est partie.

social et économique plaçait la société dans une situation illégale depuis plusieurs années.

[B] [I], délégué syndical mandaté par l'organisation syndicale CFE-CGC, pour entendre juger nul l'accord conclu au sein de l'unité économique et sociale Scalian le 9 décembre 2021.

d'une UES résulte de l'établissement de deux critères cumulatifs tenant à l'existence, entre les diverses sociétés en cause, d'une unité économique et d'une unité sociale, -étant observé que chacun de

INTERNIM [Adresse 20] [Localité 12] Non représentée Comité d'établissement, COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT ILE DE FRANCE DE LA SOCIÉTÉ RANDSTAD, [Adresse 9] [Localité 28] Non