ORDONNE la remise des documents de fin de contrat (attestation France travail, certificat de travail, reçu de solde de tout compte, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et pas document à compter

- dit la commission arbitrale des journalistes compétente pour statuer sur le solde de cette indemnité, * 381,59 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - ordonné la remise

, Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 Novembre 2019 Signé par Madame Dominique DUBOIS, Président de Chambre et Mme Nadège LAVIGNASSE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Décembre 2019 Signé par Madame Marie-Noëlle ABBA, Président de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, greffier auquel la minute de la décision a été remise

La Cour d'appel confirme le jugement du Conseil des Prud'hommes. Elle précise que la requalification d'un CDD en CDI est exécutoire de droit, mais que l'exécution provisoire de droit se limite à la so

le jugement entrepris concernant la remise des documents de fin de contrat': 16 ' courrier de Maître [O] du 10 octobre 2022 avec certificat pour solde de tout compte, le bulletin de salaire du mois

le dossier établi par POLE EMPLOI à ce sujet, ainsi qu'une documentation précise vous rappelant les conditions de ce dispositif.

Par lettre remise en main propre à la société CTS le 30 janvier 2017, M.

Sur les autres demandes : Il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la délivrance au salarié des bulletins de salaire et des documents sociaux conformes à la présente décision.

Elle demandait également la remise des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte.

savoir : - 26 236,96 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - au titre que les sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la requête, - au titre d'ordonner la remise

- condamné l'Institut [1] à la remise des documents sociaux rectifiés, bulletin de salaire, attestation pôle emploi, certificat de travail sous astreinte de 5 euros par document et par jour de retard

Le conseil de prud'hommes a également ordonné sous astreinte la remise des documents de fin de contrat. Le 5 juin 2024, la société [1] a interjeté appel.

jour à partir de la date de réception du jugement ; statuant à nouveau, juger n'y avoir lieu à assortir la remise de documents d'une astreinte.

clause de non-concurrence, * Condamné l'employeur au paiement de la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des manquements de l'employeur, * Condamné l'employeur à la remise

en requalification du contrat de prestation en contrat de travail, en prise d'acte de la rupture de ce contrat de travail au 13 septembre 2016 et formé des demandes indemnitaires, en paiement et de remise

8 mars 2024, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de la somme de 355, 20 euros brute à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, a condamné l'employeur à la remise

Le conseil de prud'hommes a également assorti les condamnations prononcées des intérêts au taux légal et ordonné sous astreinte la remise de documents de fin de contrat conformes.