Après maintien par l'inspecteur de la procédure au titre des réductions Fillon, une mise en demeure lui a été adressée le 2 mars 2015.

* * * Les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif portant sur la réduction de la durée du travail le 30 avril 1999.

Madame [RRRR] [CCCC] Monsieur [EEEE] [QQQ] Madame [OOOO] [BBBBB] Monsieur [UUUU] [JJJJJ] Madame [IIII] [CCCCC] chacun, la somme de 4.500 euros à titre de dommages et intérêts ; - Ordonne la réduction

Préjudice matériel 22 471,36 euros Rejet Rejet Dont frais de défense 12 000 euros Rejet Rejet sauf versement au débat des factures acquittées Art. 700 CPC 2 000 euros Réduction

Les tranches de revenus correspondant à ces taux de réduction sont déterminés chaque année par le conseil d'administration de la Cipav.

du prix de vente, - à titre subsidiaire, au cas où il devrait être tenu compte des places de stationnement pour déterminer la réduction de prix : - condamner la SCCV Les Jardins du Moulin à lui payer

Le redressement comporte 9 chefs parmi lesquels les deux plus importants concernent une réduction salariale en application de la loi TEPA de 233.182 € (chef n°7), et une réduction Fillon de 535.968 € (

Sur la clause pénale : Vu les articles L312-22 , R.312-3 du code de la consommation et 1152 et 1231 du code civil dans leur rédaction applicable à l'instance.

La cour d'appel de Lyon, statuant sur renvoi après cassation, a fixé le préjudice total de l'individu à 888 502,03 €, réparti entre la société Assurances du crédit mutuel (533 101,21 €), l'individu (2

Compte tenu cependant de la réduction de moitié du droit à indemnisation de M. [M], la GMF sera condamnée à payer la somme de 11353,01 euros.

à de plus justes proportions Réduction à de plus justes proportions MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

du 11 janvier 2001, était valable, Débouté en conséquence le syndicat SNEC CFE CGC de sa demande de nullité de l'accord pour le développement de l'emploi par la réduction négociée et l'aménagement du

Aux termes de cette modalité, la durée du travail effective est fixée à 158 heures mensuelles et à 1607 heures annuelles et les salariés concernés bénéficient de 10 jours de réduction de temps de travail

[C] la somme de 135 690,67 euros à titre d'indemnité de réduction de legs pour avoir excédé la quotité disponible, avec intérêts de droit à compter du jour de sa fixation par la cour d'appel, - dire

de travail et ont signé le 26 novembre 1999 un accord d'entreprise dit 'accord d'étape relatif à l'application dans l'entreprise de la législation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail

(Mme [G] [I]) qu'après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier.

matériel, faute de justification, et à la réduction à de plus justes proportions des demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le procureur général près cette cour a

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