Il résulte de l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale, que lorsque la caisse a recours au délai complémentaire s'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, elle doit en informer la

X...lui serait inopposable, au motif que la caisse a manifestement eu recours au délai complémentaire d'instruction sans l'en avoir informée.

Le 17 Juin 2003, la Caisse a informé la salariée et l'employeur du recours au délai complémentaire d'instruction.

Par deux décisions du 25 janvier 2018, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté les recours de l'employeur.

Le 11 avril 2003, la caisse a informé la salariée et l'employeur du recours au délai complémentaire d'instruction dans l'attente de l'avis médical.

Après enquête, la Caisse a, par décision du 7 septembre 2007, reconnu le caractère professionnel de cette pathologie au titre du tableau n° 57.

La société EDF a saisi la commission de recours amiable d'un recours à l'encontre de cette décision, puis a contesté celle de la commission rejetant ce recours devant le tribunal des affaires de sécurité

En l'absence de réponse dans le délai réglementaire requis d'un mois, Mme [O] a formé un recours contre la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable devant le tribunal des affaires

l'absence de notification du recours au délai complémentaire d'instruction dans le délai initial de 30 jours, l'accident du 8 août 2011 avait fait l'objet d'une prise en charge implicite et : - condamné

La société Carrefour Hypermarchés a contesté l'opposabilité de cette prise en charge devant la commission de recours amiable par un recours qui a été rejeté le 26 novembre 2007.

La société MCM intérim a formé un recours auprès de la commission de recours amiable de la caisse le 28 octobre 2016.

X' n'a transmis un certificat médical précisant les lésions que le 24 juillet 2012'; qu'ainsi, en ayant informé l'assuré du recours au délai complémentaire le 20 août 2012, soit dans le délai d'un mois

. ******* FAITS ET PROCÉDURE, Par lettre recommandée en date du 15 mars 2012 la société ADIA a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une recours à l'encontre de la décision

au délai complémentaire.

Enfin, la caisse observe que la société [4] s'est abstenue de consulter le dossier alors qu'elle savait que l'instruction avait nécessité le recours à un délai complémentaire. *** MOTIFS DE LA DÉCISION

Après instruction et recours au délai complémentaire, la caisse a informé la société de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier préalablement à la décision devant intervenir

En l'absence de décision ou d'information adressée à la victime de la nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire dans ce délai, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.

-au total, le RSI doit liquider sa retraite complémentaire en validant 1.305 points de retraite complémentaire.