[U], qui se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, est dépourvu de tout document transfrontalier, dont la détention est une condition préalable à la mesure d'éloignement, ce qui requiert

Il n'existe aucun contrat de travail entre la salariée et la société [1] et il n'est pas sollicité à hauteur d'appel la reconnaissance de l'existence d'une situation de co-emploi.

justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il n'a entamé aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative, qu'il ne dispose pas de documents d'identité et transfrontière

L'article 1514 du code de procédure civile dispose que les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance

public dans la mesure où il a été signalisé à huit reprises entre 2022 et 2024 pour des faits d'atteintes aux biens et aux personnes, et qu'il a fait l'objet d'une convocation en comparution sur reconnaissance

En l'espèce, si l'appelant invoque le défaut de diligence de l'administration, il convient de rappeler que M X se disant [T] [Z] est dépourvu de tout document transfrontalier et met obstacle aux démarches

Il n'existe aucun contrat de travail entre le salarié et la société [1] et il n'est pas sollicité à hauteur d'appel la reconnaissance de l'existence d'une situation de co-emploi.

Le 13 juin 2019, la reconnaissance d'une protection internationale a été refusée à [G] [V].

Le conseil du retenu souligne qu'aucune perspective d'éloignement n'existe après deux mois de rétention administrative puisque le Consulat n'a toujours pas accepté une reconnaissance et n'a pas communiqué

DISCUSSION Sur la compétence territoriale en matière matrimoniale : Le règlement européen du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

Cette convention est relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Ce traitement avantageux et sélectif faussait donc la concurrence du fait des échanges transfrontières et était susceptible d'affecter les échanges entre Etats membres.

Dès lors, l'article précité est applicable, la rétention de l'étranger est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison de l'absence de document transfrontière en cours de validité

Il ressort des pièces du dossier que l'administration a, dès le 4 juin 2024, saisi le service consulaire de l'ambassade du Pakistan en vue de la délivrance d'un document transfrontière permettant son rapatriement

la matière internationale, puisque ne mettant pas en cause les intérêts du commerce international, que la clause attributive est, donc, illicite, qu'il n'existe, en effet aucun flux économique transfrontalier

L'appelante fait valoir en substance que : le premier juge n'a pas exercé son contrôle sur la reconnaissance du titre étranger, le premier juge a supposé le caractère exécutoire du titre étranger,

Elle a donc saisi la Géorgie d'une demande de laissez-passer consulaire outre le fait que l'Azerbaïdjan, dans le cadre d'une nouvelle reconnaissance peut revenir sur sa position, tous ses liens le rattachant

Dans le cas présent, il ressort de l'examen des pièces transmises par la préfecture de l'Isère à l'appui de sa requête en prolongation que : - l'intéressé est dépourvu de tout document transfrontière