AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73672cdc6046d479a71e7
8 avril 2026
8 avril 2026
caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge l'accident survenu le 2 juillet 2020 à Mme [B] [Z], salariée au sein de la SA [1] (la société) en tant que conductrice-receveur
Source officiellePage 2 sur 5679
4e chambre civile
6a0ff192cdc6046d47894935
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 907, ancien, du code de procédure civile applicable au conseiller de la mise en état procède par renvoi à l'article 789 du même code.
Source officielle