Pour fixer à la somme de 3 300 euros le montant des réparations locatives, le premier juge s'est fondée sur un montant forfaitaire, sans qu'il soit possible de vérifier la teneur exacte des réparations

[K] étant redevable du montant des réparations. 2.3/ Le montant des réparations locatives Les consorts [C] ont formé un appel incident, sollicitant que le montant des réparations locatives soit fixé

7607,34 € au titre de l'indemnité de réparations locatives afférente au logement situé [Adresse 4] a [Localité 10].

au titre des réparations locatives.

Sur les réparations locatives : Selon l'article 1731 du code civil 'S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre

Sur le montant des réparations locatives : Mme [U] demande la confirmation du jugement en ce qu'il chiffre à 1 731,25 euros le montant des réparations locatives, mais demande à la cour de ne la condamner

l'Office palois de l'habitat (OPH 64) à sa demande de copie de l'ordre et des factures concernant des travaux effectués chez Madame X X et Madame X X, dont il est le mandataire, réalisés au titre de réparations

- Sur la demande au titre des réparations locatives.

Sur les réparations locatives En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat, dans

CECI EXPOSE, LA COUR, Sur la demande au titre des réparations locatives : En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui

Il résulte de ce texte et de ce principe que le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives, sauf si elles

locatives et des pertes de loyers, que devant la cour, l'indexation du coût des seules réparations locatives était demandé en raison du temps de la procédure et que la cour a, au principal, confirmé le

Le 20 septembre 2019, un plan d'apurement de la dette de réparations locatives évaluées à la somme de 5.688,68 euros a été conclu entre les parties.

Sur les réparations locatives Considérant qu'aucun état des lieux n'a été joint aux contrats de location des 1er juin 1993 et 1er juillet 1996; que par application de l'article 1731 du code civil, à défaut

[L] [N] à lui payer la somme de 3 903,90 euros au titre des dégradations et réparations locatives, - condamner M.

SUR CE, LA COUR, A/ Considérant qu'en vertu de l'article 1731 du Code civil, les locataires sont tenus des réparations locatives, telles que celles-ci sont définies par l'article 1754 dudit code, ainsi

nature » et seuls peuvent être mis à la charge des locataires les travaux contractuellement prévus, les réparations locatives relevant de leur obligation d'entretien et la réparation d'éventuelles dégradations

Christian GOUIN et Madame Raymonde Y... épouse Z..., aux fins de voir prononcer la résiliation du bail au 1 mars 1996, et de condamner ces derniers au paiement des sommes de 66.935,73 Francs au titre des réparations