AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
63c649c7be43307c9013b347
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des faits sur le plan pénal s'impose au juge de l'impôt mais,en revanche, ce dernier apprécie souverainement leur qualification fiscale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
61609e5b264c7ed035b03d6d
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23 mai 2014
23 mai 2014
[Z] étant actuellement en détention provisoire dans le cadre de la procédure pénale qui a été ouverte sur ces faits criminels (articles de presse, et chefs de mise en examen, en pièce n° 13).
Source officielle