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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6780bc727876e75543d1c5ac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'article 1 du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme prévoit que « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dabc25a97f0381f4ea5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
341-16, alinéa 2, du code de la sécurité sociale qui constituent une violation des articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du Protocole
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00923_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
additionnel n°1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92301
28 octobre 2014
28 octobre 2014
de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) et au droit au respect des biens, garanti par l'article 1er du Protocole additionnel no 1 de la CEDH ; à titre infiniment subsidiaire
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
S'agissant de la responsabilité du fait de la méconnaissance de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleChambre sociale 4-6
68676114c173dff6a793367a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
du Protocole additionnel n°1.
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
67874f18d61a5c2f4aa3655c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Source officielle4e Chambre B
6162d675a2a5768a176c5583
11 décembre 2012
11 décembre 2012
* sur le droit à indemnisation Aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales toute personne physique
Source officielleChambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13dde
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la CEDH, dès lors que celui-ci est contraire au principe de réparation intégrale du préjudice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02225_20220824
24 août 2022
24 août 2022
l'éducation de l'élève, garanti par le code de l'éducation, les articles 3 et 28.1 de la convention internationale des droits de l'enfant, par le Préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 du protocole
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162bb48f32b7c38854c301a
15 février 2012
15 février 2012
additionnel n°1 : . que l'autorisation préfectorale crée, dès son prononcé, au bénéfice de chacun des demandeurs, un droit de valeur patrimoniale au sens du protocole additionnel n°1 à la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9436d
13 décembre 2018
13 décembre 2018
de l'article 1er du Protocole additionnel no 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoient que toute personne physique ou morale a droit au respect
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fdb4f7001d02b2d57e1bf24
22 mars 2019
22 mars 2019
D... , cette application étant de nature à constituer une violation de l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, - dire qu'en
Source officielle1ère chambre civile A
60321316eb8f2b4ae1529a39
26 avril 2018
26 avril 2018
du protocole additionnel n°1 ; que cet article qui permet une imposition à partir du train de vie porte atteinte au respect de la vie privée et institue une différence de traitement entre les contribuables
Source officielleChambre A - Civile
680b1c0cc0f38137e6792b72
22 avril 2025
22 avril 2025
Réponse de la cour Il résulte des articles 544 du code civil et 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une assignation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00244_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 1 ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 2019-773 du 24 juillet
Source officielle1ère chambre civile
5fdcddd5994f0448aad44c07
17 septembre 2018
17 septembre 2018
assigné, par acte d'huissier de justice délivré le 25 avril 2014, M.Jean-LucX... et l'association collectif de l'Ouest de Sainte-Rose et des environs, au visa des articles 544 du code civil et 1er du protocole
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03056_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Aux termes de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c90
29 mai 2015
29 mai 2015
Les appelants qui invoquent une violation de l'article 1er du Protocole additionnel no 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent démontrer
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616260348672d229b8816346
11 octobre 2012
11 octobre 2012
APPELANT Monsieur [H] [F] [Adresse 7] [Localité 3] (MAROC) représenté par Me Anne LASSALLE, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 INTIMEE CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 1]
Source officiellePage 2 sur 228