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9 265 résultats pour « proposition de mutation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre sociale

63bfb30e5e2fbe7c900437de

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Dans ce cadre, une proposition de mutation sur le site de [Localité 7] a été adressée à monsieur [D] le 21 décembre 2015.

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

626b817dd1fb03057d9a51f4

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

courrier du 15 mai 2017, la société Apave Parisienne informait Mme [R] que son poste n'était pas disponible et qu'en vertu de la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail, il lui était proposé

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938e9c02507c9078df0d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par LRAR du 27 septembre 2018, la SAS Accoplas a adressé à Mme [Y] une proposition de mutation pour cause économique, à compter du 5 novembre 2018 : - soit pour devenir la collaboratrice administrative

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616282417a007b88ee15679b

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

repas ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur ce chef de demande; Sur la prime de production : Considérant que le salarié a accepté et signé le 29 septembre 2003 la proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90761

Appel

10 juin 2013

10 juin 2013

X... faisait savoir à son employeur qu'il ne donnerait pas suite à la proposition de mutation qui lui était faite et qui selon lui portait manifestement atteinte à ses droits de salarié ainsi qu'à sa vie

Source officielle
CA

Chambre sociale

60374bb019ca1a29d3ff7ccf

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

de reclassement qui ont été refusées, à son retour de maladie le 26 avril 2011, il s'est retrouvé sans travail, de nouvelles propositions de mutation lui ont été faites qu'il a refusées sans dit-il que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a45c

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Par lettre en date du 16 mars 2005, madame Y... a refusé la proposition de mutation à CHAMPAGNE AU MONT D'OR au motif de la durée du temps de transport qui était largement supérieur à son temps de travail

Source officielle
CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5a4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle ajoute que la société Saines euro clean n'a pris aucune mesure pour la protéger de tels faits, mais lui a au contraire proposé une mutation sur un poste où elle aurait continué d'être en contact direct

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1da9cdc6046d47478b13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Si les conditions de cette proposition apparaissent avoir choquer la salariée, la cour retient que la banque n'a pas maintenu cette proposition de mutation, retirant la proposition très vite, aucune faute

Source officielle
CA

17e Chambre

616246cbaf0a1de0eb1b65dd

Appel

4 février 2014

4 février 2014

[Y] ; que les 2 autres propositions de mutations en région parisienne faites en février et en juillet 2011 étaient conformes au profil de l'intéressé et s'inscrivaient dans l'évolution normale de sa carrière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96ebd3db21cbdd884bf

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

Au titre du cinquième point, elle constate que l'ensemble des personnels administratifs n'ont pas tous fait l'objet d'une proposition de mutation à BORDEAUX et elle cite divers exemples significatifs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f4

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

pu être recherchés au sein du groupe SAN PAOLO détenant 74 % de la société mère de la Banque Privée FIDEURAM WARGNY Que la société Banque Privée FIDEURAM WARGNY fait valoir de son coté : - que sa proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd8862f

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

pu être recherchés au sein du groupe SAN PAOLO détenant 74 % de la société mère de la Banque Privée FIDEURAM WARGNY Que la société Banque Privée FIDEURAM WARGNY fait valoir de son coté : - que sa proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865b

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

être recherchés au sein du groupe SAN PAOLO détenant 74 % de la société mère de la Banque Privée FIDEURAM WARGNY Que la société Banque Privée FIDEURAM WARGNY fait valoir de son coté : - que sa proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865c

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

pu être recherchés au sein du groupe SAN PAOLO détenant à 74 % la société mère de la Banque Privée FIDEURAM WARGNY Que la société Banque Privée FIDEURAM WARGNY fait valoir de son coté : - que sa proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f2

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

pu être recherchés au sein du groupe SAN PAOLO détenant à 74 % la société mère de la Banque Privée FIDEURAM WARGNY ; Que la société Banque Privée FIDEURAM WARGNY fait valoir de son coté : - que sa proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f3

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

pu être recherchés au sein du groupe SAN PAOLO détenant 74 % de la société mère de la Banque Privée FIDEURAM WARGNY Que la société Banque Privée FIDEURAM WARGNY fait valoir de son coté : - que sa proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c980bd3db21cbdd887f5

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

pu être recherchés au sein du groupe SAN PAOLO détenant 74 % de la société mère de la Banque Privée FIDEURAM WARGNY Que la société Banque Privée FIDEURAM WARGNY fait valoir de son coté : - que sa proposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e0bd3db21cbdd896b0

Appel

9 août 2007

9 août 2007

que la société SERCA a étendu de manière unilatérale et tardive le champ d'application du licenciement collectif aux livreurs, qui ont été convoqués par la cellule de reclassement et ont reçu une proposition

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61635dd9683f470e3416dbd8

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

dans 'les régions du sud de la France', plusieurs propositions de mutation leur ont été faites dans le Sud de la France, d'abord à [Localité 4] en août 2007 puis à [Localité 5], cette dernière proposition

Source officielle