AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
63bfb30e5e2fbe7c900437de
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dans ce cadre, une proposition de mutation sur le site de [Localité 7] a été adressée à monsieur [D] le 21 décembre 2015.
Source officiellePage 2 sur 464
Chambre Sociale
626b817dd1fb03057d9a51f4
28 avril 2022
28 avril 2022
courrier du 15 mai 2017, la société Apave Parisienne informait Mme [R] que son poste n'était pas disponible et qu'en vertu de la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail, il lui était proposé
Source officielle