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71 709 résultats pour « proposition après débat sur le fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6a225a69cdc6046d4737d30f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Y] [I], nous vous avons présenté les faits qui vous sont reprochés et que nous vous rappelons ci-après.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6a1a75a4cdc6046d4774dcb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La SELARL MJ Solutio prise en la personne de Maître [E] [R] (ci-après Maître [E] [R]) a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3d0cdc6046d4789933e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour, après prorogation du délibéré.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a226379cdc6046d4739457c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juin 2026 après prorogations du délibéré en date du 19 mars 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafea9cdc6046d47578e0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, ils font valoir : - concernant l'irrecevabilité, que le sursis à statuer est un incident suspendant l'instance ce qui fonde la compétence exclusive du conseiller de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3a1cdc6046d47886f83

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

S'agissant de la condition de prêt, les époux [C] font valoir qu'aucune demande de prêt n'a été produite par les époux [U] et que les éléments produits aux débats suffisent à démontrer en tout état de

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e9ab0dcdc6046d4737b398

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

l'arrêt au greffe de la cour, après prorogation de la date du délibéré initialement prévue le 25 mars 2026 à celle du 22 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f44567cdc6046d472ebb81

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par lettre du 13 novembre 2018, la SMA S.A. a proposé une solution de reprise des désordres chiffrée à 40 360 euros HT.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff683cdc6046d4789f81e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Après renvois, l'incident a été retenu à l'audience de mise en état du 12 mars 2026 à laquelle il a été mis en délibéré au 23 avril 2026 puis à fait l'objet d'une réouverture des débats au 7 mai 2026 et

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a23cdc6046d472f17f6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd6ecdc6046d475765a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le tribunal, concernant les deux procédures de rectification, a considéré que l'administration fiscale avait fondé ses propositions de rectification relativement à la valeur des biens sur la méthode de

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192551cdc6046d4753ab3c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La partie intimée expose que le dossier de surendettement de la débitrice a été clôturé faute de saisine de la commission de surendettement aux fins d'imposer des mesures après l'échec de la phase de conciliation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7cd0cdc6046d47042dc8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 07 mai 2026 après prorogation du délibéré en date du 19 mars 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par

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CA

1ère chambre civile A

69eafdd2cdc6046d47577bdd

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

l'employeur ou ses préposés alors que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd776acdc6046d4703715a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au titre du solde débiteur du compte bancaire au regard de la forclusion, le juge a retenu une déchéance du droit aux intérêts au motif que la convention

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e4ecdc6046d476892f0

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

; qu'une telle affirmation était factuellement erronée, le jugement en question ayant été rendu bien après l'expiration de la promesse de vente du 30 mai 2021; qu'en outre, M.

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Chambre Prud'homale

6946f63b75782d5f06093e3c

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après : Vu le jugement du conseil de prud'hommes

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CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] a seulement voulu rappeler le régime avantageux de la protection sociale dont bénéficient les sénateurs'; que les propos tenus et reprochés s'inscrivent dans un débat d'intérêt général et n'ont visé

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CA

Chambre-1 civile et com.

69f19622cdc6046d47ed937a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle relève que l'intimée n'a pas sollicité la résiliation du contrat et proposé une indemnité visant à compenser les conséquences qui en résultaient.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e858a2cdc6046d4718c97c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En réaction, et après que M.

Source officielle