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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03275_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
du droit de pêche ". 3.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
627b560a76c5d9057df80281
10 mai 2022
10 mai 2022
Une expertise a été effectuée à la demande de la société STEF et de ses assureurs, et selon ses conclusions, les produits de la mer transportés ont été exposés à des températures négatives pendant tout
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00007_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
des éléments démontrant les pratiques illégales de pêche, notamment au harpon, l'autorité administrative, pour démontrer son absence de carence, se borne à produire les procès-verbaux d'infraction sans
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01979_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
la délibération du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Provence-Alpes-Côte d’Azur prévues par les articles L. 921-2-1 et D. 922-11 du code rural et de la pêche maritime ; ce vice
Source officielleChambre 4-6
69d0a50ccdc6046d47113809
3 avril 2026
3 avril 2026
de la pêche.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
603628a00c1d928bac598306
9 décembre 2015
9 décembre 2015
[I] [X] et la SCI SIVESE LA PECHERIE in solidum au paiement des dépens ; - dit que la charge finale des dépens sera supportée à hauteur de 60% par la SCI SIVESE LA PECHERIE et de 40% par M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article 44 de ce règlement fixant les " sanctions en cas d'infractions graves " prévoit l'infliction d'une sanction pécuniaire tenant compte de la valeur des produits de la pêche obtenus dans le cadre
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90dd1
31 octobre 2013
31 octobre 2013
A... sur lequel il avait embarqué pour une partie de pêche avec son propriétaire. Le naufrage étant imputable au mauvais état du navire, son propriétaire, M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01185_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par suite, l’administration pouvait légalement se fonder sur le seul examen organoleptique du produit sans commettre une erreur de droit.
Source officielleChambre Civile
67ff39ab303a1b38839f7c15
14 avril 2025
14 avril 2025
marchandises non-Union, - que le régime du perfectionnement actif permet seulement d'octroyer une avance de trésorerie sans permettre d'échapper au paiement des droits et taxes dus, - que l'origine des produits
Source officielle2e chambre sociale
68f07da3bfd83326c7063809
15 octobre 2025
15 octobre 2025
entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective compte tenu': - du caractère irrégulier de leur activité lié aux fluctuations du trafic portuaire et des débarquements de produits
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01877_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
étangs, et non à la quantité de poisson effectivement emportée après la pêche par le client, en raison du caractère aléatoire de l'activité de pêche individuelle.
Source officielleChambre sociale
67932e3b20da87ff5e01125f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective compte tenu : - du caractère irrégulier de leur activité lié aux fluctuations du trafic portuaire et des débarquements de produits
Source officielleChambre commerciale
69fad0f4cdc6046d47bf7a3f
5 mai 2026
5 mai 2026
Les pêches de vigne Alors que la société Locevents66 conteste la qualité à agir de la société Les pêches de vigne, il doit être relevé que si le litige concerne principalement l'existence ou non d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e55e
8 juin 2011
8 juin 2011
une partie dite " à la part " ne peuvent recevoir application et les contrats de travail doivent être qualifiés de contrats à durée indéterminée comportant une rémunération fixe non assise sur les produits
Source officielle1ère Chambre
65a783f88121050008662e9b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle a publié sur son site internet un article intitulé 'les dérives de la vente directe' dénonçant certaines pratiques de vente de produits de la pêche, en l'espèce la vente directe à la table, dont elle
Source officielleChambre 4-5
6274bae62799a9057d5dce43
5 mai 2022
5 mai 2022
La société Doux Peche déclare avoir aménagé le poste de M. [R] de façon à se conformer à ces prescriptions, mais elle ne produit aucune pièce en attestant.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00191_20250212
12 février 2025
12 février 2025
alimentaires, tels le lait, les produits agricoles et les produits de la pêche, déterminés en fonction des conditions de vie locales et des habitudes alimentaires de la population.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca7042e89b335bd82c5f52
16 octobre 2020
16 octobre 2020
pas les conditions d'expérience professionnelle mentionnée aux articles L331-2 à L331-5 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'autorisation d'exploiter.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00333_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment de la copie de la demande d'indemnisation produite au dossier, que Mme B l'a présentée devant le CIVEN le 10 janvier 2020, soit après l'entrée en
Source officiellePage 2 sur 226