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90 395 résultats pour « procedure anterieure aux debats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

69f44b1ccdc6046d472f294e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 10 février 2026.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ceecdc6046d4765f09d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En date du 13 mai 2025, Mme [Z], gérante, a procédé à une déclaration de cessation des paiements sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7H-NFQD S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. FINARTISc/S.A

69fc2b87cdc6046d47e357aa

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Elle ajoute que la Selarl Firma, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, n'avait pas qualité pour agir en nullité d'un contrat conclu antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bc5cdc6046d47192fd0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd80b3cdc6046d47047ec4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f04186cdc6046d47ccb3e8

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff076cdc6046d478906fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 compte tenu de la date d'acceptation des devis soit le 12 juillet 2015, le débiteur

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a2267dccdc6046d4739a520

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX, Conseillère, chargée d'instruire l'affaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e77ccdc6046d470cbc6e

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[K] ne sauraient s'appliquer à une mise en demeure adressée antérieurement à cet avis, > que cet avis a été rendu dans l'unique objectif d'effectuer auprès du débiteur une interpellation utile, informative

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

devait être examinée, -Rappelé que le tribunal pouvait être saisi aux fins de clôture de la liquidation à tout moment de la procédure par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public, -Ordonné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce41cdc6046d47897a47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Banque CIC Est a accordé à M.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f1ecdc6046d472e3bda

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur l'état antérieur et la demande d'expertise : Prétentions et moyens des parties : L'UMFMB critique le jugement déféré en ce qu'il a considéré que l'existence d'un état antérieur n'était pas

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bcbcdc6046d4719303e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

HUBERT de la SARL EVERGREEN LAWYER LYON, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CPAM DU RHONE [Localité 3] représenté par Mme [X] [T] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général DÉBATS

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CA

Chambre 1-9

69f44aa8cdc6046d472f213d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'instruction de la procédure était close par ordonnance du 10 février 2026.

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CA

ETRANGERS

69e06e5bcdc6046d476897e4

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

69d89402cdc6046d47bbef09

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, de sorte que la

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CA

Référés et Recours

69eafb86cdc6046d475706ff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à ce que ces éléments soient produits aux débats ; elle ajoute que les écritures complémentaires élaborées à cette fin représentent une page..

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff97cdc6046d47579e08

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Un certificat médical initial de maladie professionnelle du 22 septembre 2015 a constaté que M.

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CA

Chambre Premier Président

6915bd165cc9fa7cae5f5b37

Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient que les pièces versées aux débats par la SARLU L'ATELIER DOMOTIQUE sont antérieures à la décision de première instance, de sorte que cette dernière ne rapporte nullement la preuve de conséquences

Source officielle