AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
69fad1fccdc6046d47bfa832
5 mai 2026
5 mai 2026
[Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
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Chambre 1-9
69f44b1ccdc6046d472f294e
30 avril 2026
30 avril 2026
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 10 février 2026.
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