Sur la demande de décharge tirée de l'irrégularité de la procédure de rectification : Comme l'indique la société Oceanis J.V., une procédure de rectification peut intervenir à la suite d'un contrôle

, que [Z] [G] va indiquer ne pas souhaiter initier cette procédure en rectification, tout en sollicitant les conseils de son avocat quant à la portée de l'erreur matérielle, alors-même qu'il manifeste

-II) Sur la régularité de la procédure de rectification: Pour procéder à la rectification et décider de considérer cette somme de 600.000 euros versée par sa grand-mère à M.

MOTIFS Sur la régularité de la procédure fiscale suivie à l'encontre de M. et Mme [N] M. et Mme [N] concluent en premier lieu à l'irrégularité de la procédure de rectification diligentée à leur encontre

-II) Sur la régularité de la procédure de rectification: Pour procéder à la rectification et décider d'appliquer au titre du versement de la somme de 600.000 euros à M.

et, si possible, la proposition de rectification adressée à Monsieur et Madame X, dans l'hypothèse où les avis d'imposition seraient consécutifs à une procédure de rectification ; 3) l'intégralité des

correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles 57 à 61 A.

Cette erreur de prénom émane à l'origine du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Douai, une procédure de rectification d'erreur matérielle auprès de cette juridiction est également engagée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de la procédure de rectification 19.

impositions mises à sa charge Elle soutient que : - elle est recevable à contester l’avis de mise en recouvrement en date du 13 août 2021, qui lui a été adressé alors qu’elle était en congés ; - les procédures

[S] [K] a fait assigner l'Administration fiscale à comparaître devant le tribunal de grande instance de Grasse, aux fins de voir dire et juger la procédure de rectification irrégulière.

Sur les dépens Les dépens de la présente procédure de rectification seront laissés à charge du Trésor public.

Par ailleurs une bonne justice commande de laisser les dépens afférents à la présente procédure en rectification d'erreur matérielle à la charge de l'Etat.

secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces justificatives transmises par sa cliente dans le cadre de la procédure

Il convient de faire droit à la requête et de rectifier l'arrêt en ce sens. Les dépens de la procédure de rectification suivent le sort des dépens de l'instance principale.

Monsieur [P] expose qu'il a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire de la part de l'administration fiscale pour un montant s'élevant à ce jour, au regard des majorations appliquées

Aux termes de l'article L. 56 du même livre : " La procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : / 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou

Maintenant sa contestation de la procédure de rectification et soutenant que l'administration fiscale lui a fait perdre une garantie procédure substantielle en ne portant pas à sa connaissance la faculté