Par ordonnance du 16 avril 2019, le juge-commissaire a admis la créance de Monsieur [W] pour un montant de 427.639,65 euros à titre privilégié et hypothécaire.

[Y] [Q] avec tous effets et conséquences de droit, ordonné toute publicité utile, et passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Par déclaration du 30 octobre 2025, M.

2016, la société [F] a été placée en liquidation judiciaire et par lettre recommandée du 17 octobre 2016, la BNP Paribas a déclaré au passif trois créances pour les sommes de 47.471, 44 € à titre privilégié

Le prêt est garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et d'une hypothèque conventionnelle portant sur l'immeuble situé au lieu-dit Le bourg à Arthun (Loire).

[M] [B] a déclaré une créance à titre privilégié d'un montant de 511 503 euros, selon déclaration de créance du 22 août 2016.

susmentionnés au titre des frais de justice pour un montant total de 334 euros au bénéfice de M. le greffier du tribunal des affaires économiques de Marseille, -dit que le Trésor public, garanti par le privilège

la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de droit assortie au jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille en date du 7 janvier 2026 ; - ordonner les frais en frais privilégiés

Ce prêt était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers et par une inscription d'hypothèque conventionnelle.

la créance qu'elle avait déclarée au titre de la TVA 2023 pour un montant de 106.083 euros -juger que les frais et dépens de la présente instance seront employés en frais privilégiés de la procédure

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 juin 2021, la CEGC a déclaré à la procédure collective une créance privilégiée à échoir d'un montant de 127 079 euros, qui a été contestée par Me [C

liquidateur de la SARL [R]'[H] de sa demande de report de la date de cessation des paiements au 31.07.2022 - maintenu la date de cessation des paiements au 5 octobre 2022, - passé les dépens par frais privilégiés

du [Adresse 1] (ci-après la SCI de l'Immeuble) a déclaré au passif de la procédure collective une créance d'un montant total de 28 331 euros se décomposant comme suit : - 24 296,73 euros à titre privilégié

, et la taxe sur les locaux commerciaux, non prévues au bail, ' Fixé la créance de la SCI [Localité 4], antérieure au jugement d'ouverture de la sauvegarde, au passif de la société KHG, à titre privilégié

La Banque a déclaré ses créances à Maître [O] et par ordonnances du 22 septembre 2014, les créances ont été admises à hauteur de 35.151,09 euros à titre privilégié échu et 389.470,03 euros à titre privilégié

En garantie de ce prêt, le CIC s est vu consentir : - une hypothèque conventionnelle ainsi qu un privilège de prêteur de deniers en 1er rang sur le bien immobilier financé ; - la caution solidaire et

Attendu, certes, que le privilège de prêteur de deniers est un privilège légal, qui ne nécessite donc aucun accord (ni celui de l'emprunteur, ni celui de son conjoint) et que sa nature est distincte de

aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent, - dit que les frais d'inventaire bénéficieront du privilège

BUTARD ENESCOT VENANT AUX DROITS DE LA STE PRIVELEGES TRAITEUR Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Janvier 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section