Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90256
8 février 2013
8 février 2013
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué statue. ” Cet article consacre expressément le principe du libre choix par la personne protégée de son lieu de résidence, ce
Source officielleContestations Honoraires
65b0c0ed8d0ccf000877e784
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Ils rappellent qu'ils n'ont signé aucune convention d'honoraires et n'ont jamais passé deux heures avec Me [R] qui n'a rien fait dans leur dossier, raison pour laquelle ils ont fait le choix d'un autre
Source officielle1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il a donc estimé que les patients avaient exprimé librement leur choix d'infirmière par le biais de ces formulaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b68
4 octobre 2005
4 octobre 2005
Ils font valoir que la convention en cause est nulle pour porter atteinte au libre choix du patient.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01196_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
les charges demeurent identiques lorsqu'il est placé en congé de maladie ; - le comportement de l'administration constitue une discrimination en raison de son état de santé et porte atteinte au principe
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c3
25 juin 2008
25 juin 2008
imposer ainsi des prélèvements par une autre société que celle avec laquelle ils ont contracté sans obtenir leur accord préalable, ce qui manifestement constitue une clause abusive et porte atteinte au principe
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01477_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, la SA EDF, représentée par Me Engelhard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2022 ; 2°) à titre principal
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60342c66566ffd1e4cc3ad5e
18 janvier 2017
18 janvier 2017
Mais c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le délégué du bâtonnier, après avoir rappelé le principe du libre choix par le client de son conseil qu'il peut décider de suivre au cas où celui-ci
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0dabc25a97f0381f4ea5
15 janvier 2015
15 janvier 2015
totale contradiction avec la volonté législative d'assurer aux salariés invalides la possibilité d'améliorer leurs droits en matière de retraite en travaillant jusqu'à 65 ans et dénonce l'atteinte au principe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03065_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
I un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le ministre des armées conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce que la demande indemnitaire des requérants
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01493_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le fait qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service de transport ; une interprétation contraire contreviendrait au principe
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01942_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
régularisations litigieuses ont été effectuées dans les conditions prévues par la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BR du 28 décembre 2011 qui est entachée d'incompétence ; - cette circulaire méconnaît le principe
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01492_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le fait qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service de transport ; une interprétation contraire contreviendrait au principe
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
incidence sur le fait qu'elle doit être regardée, au sens du II de l'article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant " organisé " ce service ; une interprétation contraire contreviendrait au principe
Source officielleCour d'Appel
6253cbdbbd3db21cbdd8e783
11 octobre 2011
11 octobre 2011
règles professionnelles propre à justifier la fin anticipée du délai de prévenance ; Considérant que, s'agissant d'un prétendu détournement de clientèle, il convient de rappeler qu'en vertu du principe
Source officielleCour d'Appel
6253c98ebd3db21cbdd88a2c
5 septembre 2006
5 septembre 2006
d'activité "; qu'il s'ensuit que le Centre qui s'était engagé à une activité maximale en chirurgie ambulatoire, était tenu de respecter cette capacité résultant du nombre de places autorisées malgré le principe
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85ba3
13 décembre 2001
13 décembre 2001
choix des personnes qu'ils emploient, 2ä) fixent librement et sous leur responsabilité les prix, tarifs et conditions de paiement, 3ä) sont libres du choix de leurs fournisseurs sous réserve des exclusivités
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
d'Examen des pratiques Commerciales en date du 07 février 2008 et la Charte de bonne pratique ratifiée le 14 mai 2008, et depuis le 1er janvier 2015, l'article L211-5-1 du Code des assurances et le principe
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e674
11 octobre 2011
11 octobre 2011
règles professionnelles propre à justifier la fin anticipée du délai de prévenance ; Considérant que, s'agissant d'un prétendu détournement de clientèle, il convient de rappeler qu'en vertu du principe
Source officielle3e chambre
60335cd9e2d12d0e0cffaaa9
29 juin 2017
29 juin 2017
Bien que vous disposiez du libre choix de votre Agent général, le transfert de vos contrats vers cette nouvelle agence a été décidé sans votre accord.
Source officiellePage 2 sur 485