l'article L.133-6 du code de commerce; mais qu'en outre la société Ciblex a renoncé à ce moyen.

annale de l'article L.133-6 du code de commerce et soutient que la société KHUNE ET NAGEL se doit de rejeter toutes les réclamations relatives à des livraisons antérieures au 1er décembre 1997 qui se

annale de l'article L 133-6 du Code de Commerce, et que l'action introduite par la GALERIE LE GAILLARD est à la fois prescrite et éteinte, - et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes,

Elle fait valoir, qu'en application du contrat-type et de l'article L.133-1 du code de commerce, la société Transports Coutarel doit, en tant que garant, indemnisation des marchandises volées en cas de

Sur ce Sur l'application de l'article L133-6 du code de commerce Considérant que Monsieur [N] prétend bénéficier de la prescription annale prévue par l'article L 133-6 du code de commerce pour

annale de l'article L 133-6 du code de commerce.

Retenant que le fondement de la responsabilité était quasi délictuelle, il a écarté la prescription annale relative aux actions en matière de transports, prévue par l'article L 133-6 du code de commerce

L.132-4 et L.132-6 du code de commerce et L.1432-4 du code des assurances, - dire que MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Fleet, ne peuvent prétendre voir

[C] au visa de l'article L.133-6 du code de commerce.

A titre principal, l'appelante invoque la prescription annale des articles L 133-6 du code de commerce et/ou 32 de la convention CMR.

régie par les articles L 133-6 du code de commerce ; ' de dire que la prescription annale des dispositions de l'article L 133-6 du code de commerce n'est pas acquise à l'égard de Colisweb ; ' de condamner

exciper de la prescription d'un an tirée des dispositions de l'article 133-6 du code de commerce.

Or la prescription annale de l'article 108 du Code de commerce - devenu L 133-6 du Code de commerce - qui ne concerne que les actions relatives au contrat de transport n'est pas applicable à l'action directe

L.133-6 du Code de Commerce n'a pas vocation à s'appliquer à la demande formée par la société Transports Liotier sur le fondement des dispositions de l'article L.442-6 I cinquième alinéa du Code de Commerce

L 442-6-1 2° du code de commerce.

de l'article L 133-6 du code de commerce.

L. 133-6 du code de commerce, 1384, 2239 et 2241 du code civil : - réformer en toutes ses dispositions le jugement, - constater la prescription des demandes formées par la société Veolia IDF, par

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont le recouvrement sera poursuivi selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.