Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

Que ce texte a pour effet de réserver l'exercice du prêt de main d'oeuvre à but lucratif aux seules entreprises de travail temporaire visées par ces dispositions ; Or considérant que si le prêt de

de main d'oeuvre illicite et marchandage Attendu qu'aux termes de l'article L 8231-1 du code du travail, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui

Une opération de prêt de main-d''uvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié

Sur le prêt de main d'oeuvre illicite, sur le marchandage et le coemploi Les demandes de reconnaissance d'un prêt de main d'oeuvre illicite et d'un marchandage sont nouvelles en cause d'appel.

Sur le moyen tiré du prêt illicite de main d'oeuvre Selon l'article L8241-1 du code du travail, ' Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite [.

L. 8241-1 du code du travail qui prévoit : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite.

la fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice aux salariés et le prêt de main d'oeuvre à titre lucratif, en dehors des cas de travail temporaire.

De même, aux termes de l'article L.8241-1, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d''uvre est interdite.

est un marchandage ; que de même que toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que cependant le prêt de main-d'oeuvre n'est pas prohibé lorsqu'il

L'article L8241-2 dispose que : «  Les opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif sont autorisées.

[X] de sa demande tendant à faire juger que la société [L] [F] [R] a bénéficié d'une opération à but lucratif de fourniture de main d''uvre, caractérisant un prêt de main d'ouvre illicite, - infirmer

sur le marchandage et le prêt de main d'oeuvre illicite: L'appelant soutient que la société intimée s'est rendue coupable de prêt illicite de main d'oeuvre constitué par trois éléments : l'absence de

Sur le prêt illicite de main d'oeuvre L'article L. 8241-1 du code du travail dispose que 'Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre est interdite.

L'interdiction de toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre a été édictée par la loi du 25 juillet 1985 portant sur diverses dispositions d'ordre social de sorte

Elle soutient: - que les éléments constitutifs du prêt de main d'oeuvre illicite ne sont pas caractérisés en l'espèce et qu'il s'agissait uniquement d'une prestation de service, - que le contrat

Le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif conclu entre entreprises requiert : 1° L'accord du salarié concerné ; 2° Une convention de mise à disposition entre l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice

de sa mise à disposition exclut à la fois le prêt illicite de main d'oeuvre le marchandage et le travail dissimulé.