au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa

Par ordonnance contradictoire du 3 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a : Renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision

L'article 412 dispose que la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

La CPCAM des Bouches-du-Rhône a formé un pourvoi contre cet arrêt.

Il précise que les agents du CRA prennent soin de lui.

Cette instance a été jointe à la présente par ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 20 novembre 2025. 12.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, en audience publique, en la présence de l'intéressé.

La demande de communication porte sur les pouvoirs remis lors de l'assemblée générale et la feuille de présence.

SUR LE DEFAUT DE POUVOIR Selon les dispositions de l'article 1984 et 1998 du code civil : Article 1984 : le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de

de Narbonne et d'Aix-en-Provence, sur le principe de l'égalité de traitement.

F... a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, pour solliciter des rappels de prime de 13ème mois et d'assiduité comparables à celles servies aux salariés des sites de Narbonne et d'Aix-en-Provence

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Les époux [Y] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Concernant la prétendue absnece de prise d'empreinte et de présentation à la borne, ceci est une simple faculté et non une obligation, surtout que le relevé d'empreintes a déjà été effectué à l'égard de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03699 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMWL CRL/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] 17 octobre 2024 RG :21/00425 URSSAF PROVENCE

Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE Appelante Madame [R] [H] représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée

Thomas RONDEAU, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Thomas RONDEAU dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Par requête en date du 26 juin 2019, la salariée a demandé à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence la fixation prioritaire d'une date d'audience.