Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n°26, 38 pages) Numéro

, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 19 Mars 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° / 2026 , 10 pages) Numéro

mesure d'expertise entre la SCI [P] et la SCI [R] d'une part, et la SCI Concept Immo et la société MJS Partners d'autre part Commis pour y procéder Monsieur [S] [G] en qualité d'expert inscrit sur la

, -condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

à mieux se pourvoir, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et condamné chacune des parties aux dépens à hauteur d'un tiers.

EXPRO, JCP de PARIS en date du 25 Mars 2021 -2ème Chambre Civile - RG n° 18/08853 infirmé par un arrêt de la cour d'appel de PARIS -Pôle 4 chambre 1- RG 21/06834 rendu le 06 janvier 2023 lui même cassé

civile.

[M], Dit que chaque partie supportera ses propres dépens d'appel, Déboute les parties de leur demande respective fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, Déboute

- Sur la violation des articles 14 et 16 du code de procédure civile : L'article 14 du code de procédure civile prévoit que 'nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée',

[U] a indiqué qu'il ne comprend pas pourquoi il est là, qu'il n'a rien fait de mal.

Toutefois, la désignation d'un mandataire ad hoc a pour effet de conférer à un tiers professionnel le pouvoir de représenter une partie à l'instance, en lieu et place de son représentant légal.

[V] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; - a partagé les dépens par moitié entre les parties. M. [V] a interjeté appel de cette ordonnance.

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier le 19 janvier 2026 au greffe de la chambre civile.

civile B) RG : 15/04098 - de la Cour de Cassation du 6 Septembre 2018 Pourvoi n° B 17-22.954 Arrêt n° 804 F-D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Ils rappellent que, dans le cadre de l'exercice des droits propres d'une société en liquidation judiciaire, seul le dirigeant légal de cette dernière a le pouvoir de la représenter, et reste en fonction

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (n°25, 12 pages) Numéro