conclusions signifiées le 14 juin 2006, la société APIC critique le premier motif du jugement qu'elle estime erroné dans la mesure ou selon elle, l'administrateur avait pris une décision tacite de poursuite

nouveau, de : - fixer l'indemnité mensuelle d'occupation, à compter du 10 mai 2021 et jusqu'à la reprise effective des lieux, au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite

Par conclusions signifiées le 20 juin 2006, la société APIC estime au contraire que le liquidateur, à la suite de l'administrateur, avait pris une décision tacite de poursuite du bail commercial, sans

[X] en deniers ou quittances, au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer dû en cas de poursuite du bail, majorée des charges à compter du 28 février 2021, date à laquelle

d'observation, la poursuite du bail étant précisé que l'économie générale de ce dossier exige que des négociations soient menées avec les différents bailleurs à court terme pour ajuster le montant des

compter de la signification de la présente décision, jusqu'à la libération des lieux par la remise des clefs, une indemnité d'occupation égale au montant du loyer qui aurait été exigible en cas de poursuite

Attendu que la Cour peut statuer sur la poursuite du bail du 28 décembre 1993 et sur la nullité subséquente du bail du 31 décembre 2001 consenti par le GFA DU PLATEAU à Z...

[Y] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, - dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer

aurait été dû en cas de poursuite du bail.

[N], - constaté la poursuite du bail rural en date du 11 mai 2007 au profit de M.

[G] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 580 euros par mois, Dit que cette indemnité d'occupation, qui

d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due en cas de poursuite

d'indemniser le bailleur du maintien fautif dans les lieux, du locataire devenu sans droit ni titre, de sorte que cette indemnité ne saurait être inférieure à la somme qui aurait été due en cas de poursuite

Par requête reçue au greffe le 7 mai 2018, Mme [C] [Y] et ses enfants ont saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Chalon sur Saône aux fins de voir autoriser la poursuite du bail au profit de Mme

à la reprise effective des lieux, au montant du loyer majoré des charges qui aurait été dû, en cas de poursuite du bail et condamner Mme [B] au versement de celle-ci, - condamner Mme [B] à lui payer

Appelant de cette décision, Maître BAUMGARTNER dénie toute responsabilité de sa part en soutenant n'avoir jamais opté pour la poursuite du bail, ni été destinataire d'une mise en demeure conformément à

Appelant de cette décision, Maître A... dénie toute responsabilité de sa part en soutenant n'avoir jamais opté pour la poursuite du bail, ni été destinataire d'une mise en demeure conformément à l'article

Me Z... devant le tribunal de grande instance de Limoges pour voir sa responsabilité personnelle engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil en lui reprochant : - d'avoir opté pour la poursuite