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47 817 résultats pour « personnes responsables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01411_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

l'absence de toute décision de la personne responsable du marché attestant la fin de la mission de maîtrise d'œuvre ; - la société requérante ne pouvait lui transmettre un projet de décompte sans y

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01311_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Lorsque la notification d'une décision ou communication de la personne publique ou de la personne responsable du marché doit faire courir un délai, ce document est notifié au titulaire soit à son adresse

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02028_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

responsable du marché : soit aviser par écrit la personne responsable du marché de son désaccord et de son intention de réitérer sa réclamation lors de la signature du décompte général, soit saisir le

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA00577_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Les stipulations de l'article 85.2 de ce même document prévoient que : " Si l'entrepreneur refuse de signer sans réserve le décompte général, la personne responsable du marché dispose, à compter de la

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL02394_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

responsable du marché le projet de décompte correspondant aux prestations fournies. / Le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché ; si celle-ci modifie le projet de décompte

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03159_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article 49.22 du CCAG applicable au marché : « Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00266_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

, la personne responsable du marché peut les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur ».

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CA

Avis

CADA:20154826

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime a informé la commission avoir proposé au demandeur, par courrier électronique du 23 octobre 2015, de prendre un rendez-vous avec la personne

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CA

Chambre 1-8

6719e4d85857dd64cbdaa372

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

dispositions du code de la sécurité intérieure prévoient pourtant que le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne

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CA

Conseil

CADA:20163302

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03577_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Enfin, aux termes de l'article 41.3 de ce CCAG : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, la personne responsable du marché décide si la

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CAA

4ème chambre

DCA_20PA00885_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

la décision ou l'expiration du délai de réponse de deux mois de la personne responsable du marché : Soit aviser par écrit la personne responsable du marché de son désaccord et de son intention de réitérer

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CA

1ère Chambre

6036957740b1a13817997746

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Le Fonds de Garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : a) Lorsque la personne responsable du dommage est inconnue ou n'est pas assurée ; b) Lorsque l'animal responsable

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CA

14e Chambre

61627ea038d18b7ebf63d20d

Appel

11 décembre 2013

11 décembre 2013

l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000 créant le FIVA, et prévoyant que cet organisme est « subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04228_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

responsable du marché. / La personne responsable du marché dispose d'un délai maximum de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision.

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA00733_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Aux termes de l'article 50-22 : " Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur, celui-ci doit adresser un mémoire de réclamation à ladite personne aux

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CA

Chambre A - Civile

686f4e41334d55acd19f1e5c

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

responsable, le juge doit rechercher la date à laquelle ce tiers a eu connaissance de l'identité de l'auteur des faits et de celle de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05337_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05344_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable à compter de la rentrée scolaire 2022/2023 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02876_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Après réception () des prestations faisant l'objet du marché () le titulaire doit adresser à la personne responsable du marché le projet de décompte correspondant aux prestations fournies. / Le montant

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