AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01411_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'absence de toute décision de la personne responsable du marché attestant la fin de la mission de maîtrise d'œuvre ; - la société requérante ne pouvait lui transmettre un projet de décompte sans y
Source officiellePage 2 sur 2391
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01311_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Lorsque la notification d'une décision ou communication de la personne publique ou de la personne responsable du marché doit faire courir un délai, ce document est notifié au titulaire soit à son adresse
Source officielle