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83 630 résultats pour « personnes ayant agi en son nom »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a192723cdc6046d4753f558

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

empêchée d'agir en raison de son état de santé, ayant été placée en EHPAD puis placée sous tutelle à la suite du décès de son mari.

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

INTERVENTION TRAVAUX PUBLICS (ITP) prise en la personne de son [N] en exercice, Monsieur [T] [C].

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

ou son curateur et à son décès ne remet pas en cause le fait qu'il s'agisse d'une action attitrée, ouverte du vivant de le personne protégée, à celle-ci et son curateur et, après son décès, à ses héritiers

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69d9e15fcdc6046d47d99b81

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

RÉSIDENCE [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice, le syndicat coopératif SAS MATERA dont le siège social est à [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal sis [Adresse

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7181cdc6046d47025dca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[P], à juste titre, de ses demandes fondées sur l'autorité de la chose jugée et de son droit à agir.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdbfcdc6046d47bee119

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

qu'en son nom personnel.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6a0ff319cdc6046d47896c9d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [G] ayant agi dans les deux cas en son nom personnel, au titre d'une créance purement personnelle, étrangère au patrimoine du groupement.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddcbcdc6046d47d9586b

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[X] [H] à titre personnel M. [X] [H] a agi en qualité de gérant de la société Sud Immo et non à titre personnel. Contrairement au locataire, M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3c2cdc6046d47899225

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SAFILAF immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 055 500 730 représentée par son Président du Conseil d'Administration Monsieur [J] [O], [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexis

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c01acdc6046d4787a724

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

non représentée Association AGS CGEA IDF OUEST prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] (assignation en intervention forçée et appel en garantie signifiée par acte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95c8cdc6046d47652404

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] [E] a payé des dépenses personnelles (loyer, véhicule) sous couvert de son compte courant d'associé, effectué de nombreux virements à son épouse et à sa fille et réglé des dépenses dans des enseignes

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6a0ea16fcdc6046d4766a545

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

devront comprendre : - la liste exhaustive des pièces consultées, - le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise, - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise,

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a778bcdc6046d4775178e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

OTIS, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Marion BORGHI de la SELARL MARION BORGHI AVOCAT, avocat à la cour.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99abcdc6046d476587da

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'un droit propre du débiteur, auquel cas la société concernée conserve son droit d'agir et que l'action en cause vise à sanctionner une atteinte personnelle à ses droits. 34.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69f43a84cdc6046d472dac7f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[J] [D] a formé appel de l'ordonnance tendant à son annulation, voire son infirmation, précisant que l'appel ' porte sur : - le rejet de la fin de non-recevoir - l'expulsion de Monsieur [D] et son obligation

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443e2cdc6046d472e9872

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

père, agit donc en sa qualité d'ayant-droit de ce dernier, et ne peut acquérir plus de droit que ce dernier en disposait, où, d'autre part, il n'invoque ni ne démontre aucune cause ayant empêché son père

Source officielle
CA

8ème chambre

6a210d03cdc6046d470983c8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au capital de 25 000 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 529 423 725, ayant son siège social au [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a8ecdc6046d47edeb04

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

» et l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales, en la personne de son bâtonnier en exercice).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[G], et non à l'AGS, - cette indemnité est une "amende civile" destinée à sanctionner l'employeur et non à indemniser un préjudice, ce qui devrait l'exclure de la garantie du régime, - il ne peut être

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[R] a interjeté appel du jugement en son nom personnel et non pour le compte de la société [U] [E] de sorte que cet appel est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir.

Source officielle