L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Il souligne qu'en tout état de cause, le temps de garde à vue n'excède pas vingt-quatre heures, l'intéressé ayant été placé en garde à vue à 10h50 le 25 mai 2026.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2019.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DU GARD [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Monsieur [R] [I], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Yoan COMBARET

MADAME LA GARDE DES SCEAUX MINISTRE DE LA JUSTICE [Adresse 1] [Adresse 1] MADAME LA DIRECTRICE DU GREFFE DU TGI DE PARIS Tribunal de Grande Instance Parvis du Tribunal de Paris [Adresse 2]

état de santé était préoccupant - L'absence de justificatifs concernant l'appel à son employeur - La notification tardive de ses droits au regard de son placement en garde à vue.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 08 OCTOBRE 2019 (n° 2019/ 242, 11 pages) Numéro

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :

part concernant votre attitude irrespectueuse.

des Sceaux ; 2) le rapport rendu en septembre 2017, intitulé « Protection du palais de justice de Paris Ile de la Cité », réalisé par l’inspection générale de la justice (IGJ) et remis à la garde des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AVRIL 2026 (1 pages

[M] [Q] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

de la jeune fille a été écrasée par le garde-corps verrouillable du télésiège, Mlle [M] [H] ayant été découverte inconsciente à l'arrivée de la nacelle en gare amont.

[W] [N], à proportion de sa part de 25 % dans le capital social.

[T] [H] relatif à sa situation administrative, il n'y a cependant pas lieu d'annuler les autres actes de cette garde à vue ou même la garde à vue dans son ensemble, puisque d'une part, les actes autres