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[C] comptait plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise employant plus de onze salariés, l'établissement public national [5] a introduit une requête datée du 3 juin 2024 en omission de statuer.

De tels frais ne constituant pas, en vertu de la réglementation comptable qui leur est applicable, des charges constatées d'avance à inscrire à l'actif du bilan en vertu de l'article 211-8 du plan comptable

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général (...) ». 14.

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Z... à l'égard duquel aucune faute ne peut être démontrée " puis, plus loin, " que l'omission par M.

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Le jugement attaqué n'est donc pas entaché d'omission à statuer. 3.

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résulte tant des dispositions de l'article 38 du code général des impôts que de la doctrine administrative que le déficit reportable au titre du premier exercice non prescrit ne peut être rectifié d'omissions

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