Gaston Y... a été condamné pour abus de confiance et que le procureur de la République, par décision du 8 mars 2011, a autorisé que lui soient restitués les deux scellés faisant l'objet de la saisie-arrêt

-La saisine du tribunal Par jugement en date du 28 septembre 2005, le tribunal correctionnel de BORDEAUX a condamné Philippe X... à la peine de 16 mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise

a eu lieu le 6 juillet 2023 et un procès verbal a été établi précisant les lieux visités et les objets saisis dans chaque local.

et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal et, en application de ces articles, a condamné MOUNES X... à: -une peine de cinq mois d'emprisonnement -a ordonné la confiscation des objets

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. / 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances

a eu lieu le 6 juillet 2023 et un procès verbal a été établi précisant les lieux visités et les objets saisis dans chaque local.

Joseph à une amende délictuelle de 3 000 euros, ordonné, à titre de peine complémentaire la confiscation des objets saisis, PELLETIER Y...

Joseph à une amende délictuelle de 3 000 euros, ordonné, à titre de peine complémentaire la confiscation des objets saisis, PELLETIER Y...

Joseph à une amende délictuelle de 3 000 euros, ordonné, à titre de peine complémentaire la confiscation des objets saisis, PELLETIER Y...

secret des correspondances, en l'espèce en ayant intercepté, de mauvaise foi, des correspondances adressées à la Société ARP au préjudice de cette dernière ('), - courant septembre 2008, détourné un objet

ayant découvert lors de leur perquisition des biens ne se rapportant pas aux infractions dont était saisi le juge d'instruction, ont procédé à une saisie incidente en usant des pouvoirs qu'ils tenaient

procédaient à l'interpellation du concubin qu'ils trouvaient endormi dans son lit ; que les constatations effectuées dans les lieux sur les indications de Madame X... conduisaient les enquêteurs à saisir

Les objets saisis sur le prévenu, ciseaux, burin tournevis et couteau à cran d'arrêt ont été détruits sur instruction du ministère public.

Sur les conclusions tendant à la restitution des sommes saisies auprès de la société VLJ : 3.

par procès-verbal du 18 mars 2014 ; - déclarer la société Foodservices irrecevable pour défaut d'intérêt à agir depuis le 19 mars 2016 puisqu'elle a perdu tout droit sur les objets saisis en vertu de

Restent sous scellés sans décision de la juridiction saisie, et objets du présent recours, une carte d'identité malienne au nom de M.

effectuée pendant la garde à vue n'est pas, en elle-même, affectée par le vice, mais le procès verbal qui la relate (D.5) devra être cancellé en ce qu'il recueille les observations de l'intéressé sur les objets

à dix exemplaires de chaque catégorie d'objet saisi, assigné cette société en contrefaçon et dommages-intérêts.