Par ordonnance de référé du 12 février 2026, le président de chambre délégué a débouté la SAS [1] de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, débouté M.

rendue le 26 Avril 2026 à 16h34 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2], déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de Madame [F] [A] régulière, et ordonnant

l'arrêté de placement et des conclusions d'irrégularité.

Par ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention de cette juridiction l'a placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de [Localité 2].

Effectué dans les délais et motivé, l'appel est recevable. 2/ Sur la décision de placement en rétention et son renouvellement - Sur le défaut de notification des droits par l'interprète 10.

[U] à payer à la SA Patrimoine languedocienne une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' rappelé que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire

7]» sans que Mme [E] [Q] soit contrainte de sortir de son appartement, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et

Par déclaration reçue au greffe le 7 août 2025, la société [M] [S] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

LE VINGT TROIS MAI DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Agnès PACCIONI, vice-présidente placée à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier

[J], appelant, a attendu la veille de l'ordonnance de clôture, soit le 16 février 2026, à 20 h 41, pour transmettre et notifier un dernier jeu de conclusions, mettant ainsi l'intimé dans l'incapicité de

2025 et signifiées à la SCI L'Estagnol le 7 mars 2025, Vu les conclusions déposées et notifiées le 19 mai 2025 par l'intimée, Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, la

[V] a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative prise par arrêté de M. le préfet de la Gironde, notifiée à 9 heures 55. 2.

Par décision du 11 mars 2026 notifiée le même jour, le préfet de l'Isère a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution

[L] [F] une fiche de paye relative à la période de travail effectuée à son service, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 15 ème jour de la notification de l'ordonnance, se réservant

Par décision du 12 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M.

En l'espèce, [D] [N] a été placé en rétention le 28 mai 2026, notifiée à sa personne le lendemain à sa levée d'écrou.

Monsieur [V] [N] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine du 8 avril 2026, notifié le 9 avril 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.