B tendant à ce que le crédit d'impôt modernisation ne soit pas imputé sur le montant de son imposition initiale. Sur la contestation de recouvrement : 4.

Ainsi, la réduction d'impôt relative à cet investissement réalisé en 2011, à défaut de pouvoir être imputée sur l'impôt sur le revenu de l'année 2011, ne pouvait, en tout état de cause, être imputée sur

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

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Il soutient que : - conformément aux dispositions de l'article 93 A du code général des impôts, le bénéfice non commercial à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent

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au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y ont des obligations au titre de cet impôt. / À l'occasion de cet examen, l'administration peut

Ces dispositions sont susceptibles d'instituer, pour ce qui concerne les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, une différence de traitement entre, d'une part, les sociétés non-résidentes imposées

Il en sera conclu que cette dernière, non comparante, ne soutient pas son appel incident.

de toutes natures 'qu'à raison des missions de service public confiées à lui', sous la triple condition que la perception de ces impositions soit autorisée par la loi de finances de l'année, que, lorsque

du code général des impôts en imposant, au titre de leurs revenus fonciers, des loyers non perçus, indépendamment de leur volonté ; - ils ont fait l’objet d’une double imposition, dès lors que certaines

lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives (…) ». 5.

selon la procédure de rectification contradictoire, les bases d’imposition à l’impôt sur le revenu de M.

[P] fait notamment valoir que : - l'imputation des déficits de revenus mobiliers sur des gains ultérieurs, autorisée par l'article 156, I, 8°, du code général des impôts dans sa version issue de la loi

. / Cette contribution est égale à 10,7 % de l'impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances fiscales de toute nature. / Pour les redevables qui

sur les sociétés et non pas des impôts sur le revenu visé par la présente action paulienne ; -' le fait générateur de l'impot sur le revenu est sa perception ou sa mise à disposition; -ce n'est que