AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
6a1fba1ecdc6046d47e94252
2 juin 2026
2 juin 2026
du congé pour vente ni la moitié du coût du constat d'huissier du 13 février 2023 ni le coût de la convocation par huissier du 31 janvier 2023.
Source officiellePage 2 sur 2550
5e chambre civile
69fad14ccdc6046d47bf8018
5 mai 2026
5 mai 2026
Le copropriétaire non convoqué peut se prévaloir de l'absence de la convocation de l'assemblée générale.
Source officielle