AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6285e1856a1876057df5d5a0
18 mai 2022
18 mai 2022
M [K], qui circulait en sens inverse, sur sa motocyclette Kawasaki 650 cm³, n'a pas gardé de souvenir de la collision ; il est certain que sa motocyclette a heurté l'avant gauche de la voiture de M.
Source officiellePage 2 sur 44
Cour d'Appel
6253c977bd3db21cbdd8867d
4 juillet 2006
4 juillet 2006
CONSTATER que le conducteur de la motocyclette a commis une contravention à l'article R 415-1 et une contravention à l'article R 415-12 du code de la route.
Source officielle