Sur la demande d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

dont il défend les intérêts et qu'il a vocation à être propriétaire de terrains coutumiers.

légitime de M.

Par ordonnance du 13 novembre 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation du rôle de l'appel, au motif que Mme [U] n'avait pas exécuté le jugement dont elle avait interjeté appel, ni

MOTIFS : Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

Elle affirmait disposer d'un motif légitime fondé sur des indices concordants d'actes de concurrence déloyale, consistant notamment en : - un débauchage massif de salariés, - un détournement de clientèle

les travaux réparatoires ont considérablement modifié la conception.

Elle invoque un motif légitime au soutien de sa demande d'expertise dans la mesure où : - elle a, par l'intermédiaire de la société [C] [X] Assurances à laquelle vient aux droits la société JLF Assurances

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'extension des opérations d'expertise aux sociétés Soprema et Allianz L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de

Sur la mesure ordonnée Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Invoquant l'absence de motif légitime, les appelants exposent que M.

légitime d'absence.

Il en a déduit que le contrat avait été rompu de manière fautive, sans mise en demeure préalable ni motif légitime démontré.

' ' ' MOTIFS': ' Sur la demande d'expertise commune': ' L'article 145 du code de procédure civile dispose que «'S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 145 du code de procédure civile énoncé que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la

Sur ce, Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige,

du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement

MOTIFS Sur le motif légitime d'extension de la mesure d'expertise Le juge des référés a rejeté la demande d'extension de la mesure d'expertise aux motifs qu'il ne ressort pas des conditions générales