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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04200_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
présumer du caractère frauduleux du mariage, lequel n'a pas fait l'objet d'une opposition du parquet et a d'ailleurs eu lieu le 16 octobre 2021, l'arrêté litigieux doit être regardé comme ayant eu pour motif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02805_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales relatif au droit de se marier et elle est entachée d’un détournement de procédure dès lors qu’elle a pour motif
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01800_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que les motifs du jugement attaqué sont erronés est inopérant.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00364_20220822
22 août 2022
22 août 2022
spécialement motivée. / A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85fbf
26 mars 2002
26 mars 2002
. * * * Corinne X..., engagée le 1er mars 1996 en qualité de secrétaire par la société Groupe Vendôme Assurances, a été licenciée pour motif personnel le 3 avril 2000.
Source officielle4ème Chambre
66177daee5d80f0008c2e89c
10 avril 2024
10 avril 2024
L'erreur sur l'existence de la cause justifie l'annulation de l'engagement pour défaut de cause et le testament dont le motif déterminant est erroné est nul (civ 1ère 29janvier 2014 n°12-28751).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02468_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que le préfet des Yvelines s'est fondé sur ce motif déterminant, sans s'approprier les motifs de l'avis de la Direccte, ni le communiquer à l'intéressé en annexe à sa décision
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03170_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - l'arrêté en litige est illégal dès lors que : En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : - il
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00297_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il ne ressort pas de l'ensemble de la motivation de l'arrêté, même si celui-ci a aussi relevé qu'il ne faisait pas obstacle à un retour de Mme A en France " dans le respect de la réglementation, en sollicitant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à supposer même qu'elle ait constitué une promesse, il ne résulte pas de l'instruction que l'information erronée donnée à l'intéressée en juillet 2018 sur ses droits à allocation chômage ait été le motif
Source officielle1ère Chambre
652f78b5b053208318995968
17 octobre 2023
17 octobre 2023
fin de non-recevoir il entendait voir faire constater ; Ni la clause portant sur le bail précaire, ni l'acte en général ne permettait de déduire que la fixation des modalités du bail ait été un motif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03391_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Il découle du point précédent que le moyen tiré d'un défaut de motivation de la décision implicite de rejet, faute de réponse à sa demande de communication des motifs dans le délai imparti, est devenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03038_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Alors que cette condamnation ne constitue pas le motif déterminant du refus de séjour, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 4.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69fc21a0cdc6046d47e13a95
6 mai 2026
6 mai 2026
Est invoqué au cas présent un risque de non-restitution des fonds en cas d'infirmation de la décision frappée d'appel, qui constitue en effet le motif déterminant de l'aménagement de l'exécution provisoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00731_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Moselle, il n'est pas établi qu'il aurait pris la même décision en se fondant sur l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il avait eu connaissance de ces motifs
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00232_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
séjour touristique, ventes de prestations vol, hébergement et restauration, ventes d'articles de voyage ", il ressort toutefois des termes même de cet arrêté que cet avis défavorable ne constitue pas le motif
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03154_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Le 19 novembre 2010, la société La Conche a sollicité un nouveau permis auprès du maire de Blaye, qui a refusé d'instruire cette demande au motif que l'Etat était désormais seul compétent pour se prononcer
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02298_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
À cet égard, le motif déterminant de refus de titularisation doit être essentiellement fondé sur une appréciation de la façon dont l’agent a exercé à titre de stagiaire les fonctions correspondant à l’
Source officielle11e chambre
603584fcbfb6e0aa13c0fc48
7 avril 2016
7 avril 2016
rapport de subordination hiérarchique ainsi que le périmètre de ses fonctions, accompagnés d'un déménagement de bureau, modifiant des éléments essentiels du contrat de travail ; il considère que le motif
Source officielle17e Chambre
6163724f1cf28a447224dfcd
29 novembre 2010
29 novembre 2010
et soutenues oralement à l'audience par son conseil la SARL ALLISIO demande quant à elle à la Cour de : Confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré ; En ce sens, Constater que le motif
Source officiellePage 2 sur 867