de la société Ferry Capitain, ni aux règles de l'art relatives aux modifications apportées à la couronne par rapport au plan d'origine, l'expert a relevé quatre modifications par rapport à ce plan

[D], gérant de la société CD2R n'a jamais évoqué un coût supplémentaire, ni soumis un devis préalable et que si tel avait été le cas, il n'aurait jamais demandé cette modification.

Ce devis, estimé trop coûteux, n'a pas été accepté.

au devis accepté.

Après signature du devis du 2 mai 2017, les étapes prévues dans le processus de certification et détaillées dans ledit devis ont débuté.

L'article 8 du contrat relatif à la modification du contrat stipule : « Il ne sera apporté aucune modi'cation au marché pour travaux supplémentaires, changement des matériaux, etc., sans l'accord écrit

une modification importante au gros oeuvre existant (création d'ouvertures dans les murs extérieurs, travaux de fouille, de béton, de coffrage et de pose de poutres en acier,...), enfin modifié la surface

S'agissant de la nécessité de consulter les représentants du personnel sur les modifications apportées en 1985 M.

Monsieur Jean Denis X...a comparu en personne.

Nathalie X... prétend avoir respecté les consignes données et fait valoir qu'il appartenait au commercial de vérifier le devis compte tenu de la multiplicité des modifications qu'il avait apportées à ce

impôts, de modifier le coefficient de localisation applicable.

Elle soutient que le caractère forfaitaire du marché a été modifié par la suite dans la mesure où le maître de l'ouvrage s'est réservé la possibilité d'opérer des modifications et où de nombreux avenants

Le 27 mars 2019, la société AJIDEX a transmis à la société STI BIOTECHNOLOGIE un devis s'élevant à 41 770,91 euros. Aucune réponse n'a été apportée par la société STI à ce devis.

La seule modification de votre contrat de travail vient du fait qu'à la suite de décisions qui ont été prises dans l'entreprise, les horaires de travail se sont trouvés modifiés pour l'ensemble du personnel

d'un permis délivré en cours de validité », visant le permis accordé le 20 février 2017, indiquant en page 2 qu'il avait eu recours à l'architecte Monsieur [F], et décrivant ainsi les modifications apportées

du 1er étage ; - les lots n°30 à 32 aux trois appartements du 2ème étage ; - les lots n°33 à 35 aux trois appartements du 3ème étage ; - les lots n°36 à 38 aux trois appartements du 4ème étage ; -

un apport en capital de 100 000 euros.

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Avril 2023.