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16 691 résultats pour « modification de son usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

FLORIAKINE est le légitime propriétaire du local voûté à usage de cave situé sous l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] et cadastré commune d'[Localité 2] section AD n°[Cadastre 1], et auquel on accède

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'expert a déposé son rapport le 8 février 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ee6d821fc8a3c655ce

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

le débit, mais cette modification n'a pas été satisfaisante, ce que l'expert a confirmé ; - les conclusions de l'expert démontrent que la société CCM a failli à son obligation de résultat en livrant

Source officielle
CA

4e chambre

60373cf32fe4e7191b51fb34

Appel

11 mai 2015

11 mai 2015

A ce stade, il est patent que cette résolution a été adoptée sans modification préalable du règlement de copropriété suivant les prescriptions de l'article 26, sous b, de la loi du 10 juillet 1965.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06e87cdc6046d4768a8b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'expert judiciaire a établi son rapport le 22 janvier 2021.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2480cdc6046d4748334f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

au vote une fois que le règlement de copropriété aura été modifié ».

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01330_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

de la circulation doit être regardée comme étant révélée par la modification du marquage au sol par les agents municipaux, intervenue selon les appelants eux-mêmes, vers la fin du mois de janvier 2022

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Patrick Xc/Madame Colette Y

6253cbbbbd3db21cbdd8e1ad

Appel

31 mai 2010

31 mai 2010

signifie que le titulaire d'un droit d'usage et d'habitation doit jouir de la chose sur laquelle porte son droit selon l'usage auquel elle est destinée, à charge d'en conserver la substance et sans pouvoir

Source officielle
CA

11e Chambre B

6034dcab7dee0d07687369f9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Grosse délivrée le : à : SCP BADIE ME MOUCHAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 11 Mars 2015 enregistré au répertoire général sous

Source officielle
CA

8ème chambre

6968faa0cdc6046d47674d06

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur la demande de condamnation sous astreinte à justifier que les lots sont à usage d'habitation': Le syndicat des copropriétaires expose que l'appelante n'a pas exécuté l'injonction de conserver l'usage

Source officielle
CA

Chambre 1-5

64a7aefe3bcaf505db69622c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[X], le syndicat des copropriétaires soutient que celui-ci a modifié la destination de son lot 31 comme étant à usage d'entrepôt selon le règlement de copropriété et ce sans la moindre autorisation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd85301

Appel

17 avril 2001

17 avril 2001

lot sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble ; Attendu que l'immeuble (a. 7) est destiné à l'usage d'habitation, professionnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd86580

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

une modification à la destination des parties privatives de son lot ou aux modalités de leur jouissance.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01211_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01223_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01225_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01227_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01231_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01233_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire , lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01235_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle