AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
69d9e460cdc6046d47d9d4b3
10 avril 2026
10 avril 2026
FLORIAKINE est le légitime propriétaire du local voûté à usage de cave situé sous l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 2] et cadastré commune d'[Localité 2] section AD n°[Cadastre 1], et auquel on accède
Source officiellePage 2 sur 835
Chambre 1-2
6a0ff9a8cdc6046d478a4d2f
21 mai 2026
21 mai 2026
L'expert a déposé son rapport le 8 février 2024.
Source officielle