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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20PA03536_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dc8c25a97f0381f4f82
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[S] de justifier de cette cessation, en application de l'article D732-57 du code rural et de la pêche maritime, par tout mode de preuve, et la production d'un unique imprimé purement déclaratif ne constitue
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00726_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Il s'ensuit que la preuve de la filiation au moyen de la possession d'état ne peut être accueillie que si, en vertu de la loi étrangère applicable lors de naissance de l'enfant, un mode de preuve comparable
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860fd
4 avril 2002
4 avril 2002
l'introduction de la présente instance par les constatations effectuées par un détective privé -qui sont admissibles en justice, selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode
Source officielleChambre sociale
659f9aad3328fa00087a2766
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par jugement du 3 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne a : - joint l'incident au fond ; - dit que l'enregistrement audio à l'insu des personnes était un mode de preuve déloyal
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ae9
23 juillet 2003
23 juillet 2003
biologique ne porte aucune atteinte à l'art. 6 paragraphe 1er de la Convention Européenne des Droits de l'Homme: le principe de l'égalité des armes n'implique pas le droit absolu de recourir à tous les modes
Source officielle2ème Chambre
69d5e3eacdc6046d477b3711
7 avril 2026
7 avril 2026
Or, il s'évince des articles 1372 et 1373 du code civil qu'il ne suffit pas de critiquer le mode de preuve pour échapper à une obligation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00469_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
tiré de l'absence de matérialité et du défaut de gravité du premier grief retenu à son encontre par l'employeur ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'en regardant comme émanant d'un mode
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b850
21 mai 2008
21 mai 2008
Philippe X..., sur les insuffisances des pièces comptables présentées par l'appelante pour justifier de sa créance, et par conséquent sur l'impossibilité pour cette comptabilité d'être admise comme mode
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c6
13 décembre 2011
13 décembre 2011
vieillesse sont définies à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale et, du fait des fraudes auxquelles elles ont donné lieu, ont été précisées en 2008 quant aux périodes considérées et aux modes
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4d6
18 mars 2011
18 mars 2011
de la contribution de chacun des époux à l'actif du compte, de démontrer ce que chacun a déposé à l'actif du compte et de le répartir en fonction de la contribution de chacun des titulaires, le mode de
Source officielleCour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777c
11 février 2005
11 février 2005
de faits nécessaire à la solution du litige qui existe entre les parties, et que la mise en oeuvre du débat contradictoire devant le juge des référés tend à contester la légitimité de ce mode de preuve
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8751a
9 mars 2005
9 mars 2005
qu'elle allègue n'établit pas que les entreprises commerciales ou artisanales qu'elle a attrait aient, tel ou tel lundi, concrètement, fabriqué ou vendu du pain ; qu'aucun constat d'huissier ou autre mode
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bf
6 avril 2023
6 avril 2023
de preuve licite, tel que justement retenu par les premiers juges ; elle expose d'autre part qu'au-delà de l'irrecevabilité de ce mode de preuve, la clause du contrat de travail lui faisant interdiction
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479c1
6 avril 2023
6 avril 2023
de preuve licite, tel que justement retenu par les premiers juges ; elle expose d'autre part qu'au-delà de l'irrecevabilité de ce mode de preuve, la clause du contrat de travail lui faisant interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ce
21 septembre 2001
21 septembre 2001
mais que les plages attenantes sont "impraticables"; qu'enfin, il reconnaît que la famille X..., arrivée à l'hôtel le matin à 6 heures, n'a pu disposer immédiatement de chambres; Considérant que les modes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61639e0ec27cfcda968a639b
25 novembre 2010
25 novembre 2010
signature de [A] [J] ; Considérant que, bien qu'il s'agisse d'une expertise amiable réalisée à la demande de l'appelant, ce document, qui a été contradictoirement versé aux débats, sera retenu comme mode
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b2d
9 novembre 2020
9 novembre 2020
prévaut de son propre défaut de diligence, et ne peut arguer d'une atteinte au principe de la contradiction exclusivement imputable à sa propre carence ; Qu'en conséquence, faute de rapporter la preuve
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
La preuve de ce lien au moyen de la possession d'état n'est apportée que si un mode de preuve de la filiation comparable à la possession d'état est admis par la loi personnelle applicable, soit, en principe
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036375081dcb7993e471eaf
1 décembre 2015
1 décembre 2015
contre ou outre l'acte de leur auteur ; qu'elle soutient que la police contient une convention sur le mode de preuve des circonstances indépendantes de la volonté de l'assuré, sans pour autant créer une
Source officiellePage 2 sur 1663