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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd850a6
6 septembre 2000
6 septembre 2000
31 décembre 1971 se contente de fixer le montant des cotisations pour l'année 1999 et à partir du 1èr janvier 2000 ; Attendu par ailleurs que les sociétés Civiles professionnelles constituent un mode
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4c3
21 janvier 2008
21 janvier 2008
constituer une clientèle personnelle ; que l'article 14.1 du Règlement intérieur harmonisé, décision à caractère normatif adoptée par le Conseil national des Barreaux, précise que la collaboration est un mode
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
642fb5f0cece1704f57474a5
6 avril 2023
6 avril 2023
qu'il n'existe aucun élément sérieux susceptible de justifier une situation d'enclave de nature à fonder l'existence d'une servitude de passage pesant sur le fond de la SCI Coppelia, l'assiette et le mode
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 21 du même règlement-type : " Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa situation au regard de la T.V.A. et de son mode d'exercice ". 5.
Source officielle2ème Chambre
67ef6fbb7985d82da296f7a5
3 avril 2025
3 avril 2025
[B] a sollicité à titre principal que l'état d'enclave soit reconnu, et qu'il soit jugé que le principe, l'emplacement et le mode d'exercice de la servitude sont acquis par prescription sur les parcelles
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c78f
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No431 R.G : 07/01980 Société d'Exercice L CENTRE DE MEDECINE NUCLEAIRE C/ M. Pascal X...
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d827
28 février 2011
28 février 2011
Attendu que l'intimée conclut à la confirmation du jugement attaqué et subsidiairement, à ce qu'une enquête sociale soit ordonnée ; qu'elle fait principalement valoir à cet effet que l'appelant a exercé
Source officielleChambre Civile
644a120f656d26d0f8b57cf4
26 avril 2023
26 avril 2023
pieds, - Leur donner acte de ce qu'ils sont prêts à verser la somme de 500 euros à titre d'indemnité globale et forfaitaire, proportionnée au dommage réellement occasionné, - Fixer l'assiette et le mode
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68f9ba4b0a84a5e5f0026ce0
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'[V] [Y] a été constituée le 1er septembre 2020, son existence perdure au-delà de la loi du 14 février 2022 ayant supprimé cette forme d'exercice professionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa7
6 juillet 2007
6 juillet 2007
X... du mode d'exercice de sa profession au sein du BET ingéniérie G. Elle sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc13bd3db21cbdd8f0ce
7 février 2012
7 février 2012
RENNES a rendu le 20 décembre 2010 une ordonnance de non-conciliation, aux termes de laquelle il a : - autorisé les époux à introduire une instance en divorce, - dit que l'autorité parentale serait exercée
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01875_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
qui ont révélé l’existence de manœuvres ayant permis l’inscription de professionnels de santé, non éligibles au DPC, à des actions de formation publiées, au moyen d’une modification manuelle de leur mode
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033594b2909c50a69fbdfe8
30 juin 2017
30 juin 2017
[A] et à sa mère, Mme [P] [J] veuve [A], de retirer la clôture installée par eux ainsi que tout arbuste, de façon à permettre un exercice normal du droit de passage sur une largeur de trois mètres sur
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ca7
30 juin 2017
30 juin 2017
X... et à sa mère, Mme Antoinette Z... veuve X..., de retirer la clôture installée par eux ainsi que tout arbuste, de façon à permettre un exercice normal du droit de passage sur une largeur de trois mètres
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8770a
1 février 2005
1 février 2005
Le caractère volontaire d'une enclave met nécessairement obstacle à l'accomplissement d'une éventuelle prescription trentenaire de l'assiette et du mode d'exercice de la servitude de passage.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a735
7 novembre 2007
7 novembre 2007
notamment qu'elle serait circonscrite à la région parisienne, alors que la loi n'exige pas un niveau minimum d'exploitation et qu'en tout état de cause, l'exploitation observée en l'espèce est conforme au mode
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02413_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 21 du même règlement-type : " Chaque avocat fait connaître immédiatement à la Carpa tout changement de sa situation au regard de la T.V.A. et de son mode d'exercice ". 5.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
679481520175ed452fca58d8
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- Sur la détermination de l'assiette et du mode d'exercice de la servitude légale de passage.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd8604f
15 mars 2002
15 mars 2002
Madame PAULUS X..., les termes imprécis de ce certificat médical méritaient d'être confirmés par des documents éventuellement comptables attestant de l'interruption de l'activité professionnelle selon le mode
Source officielle1ère Chambre civile
6684eac7a0de54ff609f7ce6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
pas la fin du mandat de Me [H], exerçant à titre individuel, mais le terme de celui de la Selarl [H] représentée par Me [H], peu important le changement opéré par Me [H], personne physique, quant au mode
Source officiellePage 2 sur 825