AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fd965a586db9150ff81858a
7 février 2020
7 février 2020
Ainsi, les différences dans les modalités du forfait appliqué dans les faits au salarié, constituées par un décompte hebdomadaire des heures supplémentaires au-delà de 38,5 heures, payées mensuellement
Source officiellePage 2 sur 2644
4eme Chambre Section 1
5fd965a486db9150ff818587
7 février 2020
7 février 2020
Sur le fond, il sollicite le paiement d'heures supplémentaires dès lors qu'il considère : - que la modalité 2 de la convention collective Syntec lui étant inopposable, il est en droit de revendiquer les
Source officielle