Elle en déduit que la clause ne crée pas de déséquilibre significatif entre les parties, et que sa mise en demeure est valable de sorte que sa créance est parfaitement exigible.

soumises à des obligations de réalisation d'actions tendant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques les personnes auprès desquelles la redevance pour pollutions diffuses est exigible

Elle a été mentionnée en marge du commandement de payer au service de la publicité foncière de [Localité 4] 1 le 22 août 2022. Madame [J], régulièrement assignée, n'a pas comparu.

En outre, la société ajoute que la mise en demeure adressée le 8 janvier 2016 mentionne les sommes exigibles dues au titre du prêt, et que le courrier recommandé du 22 avril 2016 constate la déchéance

l'article 16 du code de procédure civile, Annuler le jugement dont appel, Statuant à nouveau, Dire que le créancier poursuivant est muni d'un titre exécutoire et justifie d'une créance liquide et exigible

sur cet exemplaire diffère du montant mentionné sur l'exemplaire du contrat de bail commercial en sa possession et qu'en tout état de cause, le montant du loyer fixé par les parties est mentionné comme

banque elle-même, arrêté au 30 juillet 2020 et faisant référence à une déchéance du terme de 2017 pour soutenir que la BNP Paribas a prononcé la résiliation du contrat le 15 septembre 2017, faisant mention

Sur la mention de l'agent comptable, la notification mentionne l'identité de celle qui a donné procuration (madame [B]) et de celle qui a signé l'acte (madame [A]).

lettre de déchéance du terme - dit que la société Hoist Finance AB venant aux droits de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes agit en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Par suite, il convient de constater que la BPO dispose d'une créance certaine, liquide et exigible s'élevant à la somme de 80 970,03 €. III.

et n'aurait pas vérifié la solvabilité de la caution le jugement expose en substance que: -l'engagement de caution est bien signé de [H] [K] et non par sa mandataire, -l'engagement comporte les mentions

[T] et Mme [Z] à s'acquitter de la dette locative en 13 versements mensuels d'au moins 350 euros chacun en sus du loyer courant, le premier versement étant exigible à l'échéance contractuelle suivant la

Sur le moyen tiré de l'absence de titre exécutoire La société Romafi soutient que le tribunal de commerce a simplement homologué la transaction dont il a repris les termes, que la seule somme exigible

l'actif disponible retenu ni celui du passif exigible.

Par jugement contradictoire du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Carcassonne a : constaté que la société Apprenti Webeur était dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif

- Constater que la créance de la CRCAM de Lorraine du 7 décembre 2017 est intégralement liquide et exigible.

[Y] [B] est titulaire d'une créance liquide et exigible ; Constate que la saisie porte sur des droits saisissables ; Mentionne le montant retenu de la créance de M.

aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.