Dès lors, les vendeurs ont commis un dol qui a vicié le consentement des acquéreurs. La nullité de la vente sera prononcée.

Or, ce diagnostic avait été annexé au compromis de vente et à l'acte authentique. Ainsi, la SCI ADEN ne dispose pas d'un motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.

La commune de [Localité 14] souligne également que le dispositif de l'acte introductif d'instance n'a pas à mentionner la créance dont se prévaut le créancier poursuivant.

En l'espèce, l'acte sous seing privé de vente d'immeuble sous conditions suspensives daté du 1er juin 2022 produit aux débats soumet la vente à une condition suspensive particulière liée à la vente par

notarié est alors de fixer les modalités pratiques de la vente, à savoir la date de signature de l'acte de vente, l'indemnité d'immobilisation, etc

[C] et la société Les [Localité 1] [G] portant sur le lot n°8 dans un ensemble immobilier au [Adresse 5] à [Localité 7] était parfaite, - condamné la société Les [Localité 1] [G] à signer l'acte de vente

Lorsqu'il est reçu par un notaire, il est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.

en vente forcée à défaut de pouvoir constater la vente amiable] : - rappelé qu'en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, l'avocat poursuivant perçoit l'émolument prévu en application de 1'

forcée, - de fixer la date de l'audience de vente et de déterminer les modalités de visite de l'immeuble, comme demandé ci-dessus, - d'ordonner l'emploi des dépens en frais taxés de vente,

L'acte prévoyait que la signature de l'acte authentique de vente devrait intervenir au plus tard dans les trois mois, soit avant le 18 février 2023, et stipulait en outre deux conditions suspensives, l'une

Edelweiss a porté une mention manuscrite au mandat de vente selon laquelle : 'Le prix demandé est de 530.000 euros [...].

Disons que la mise à prix sera fixée à ': - 1'850'000 € pour le lot de vente n° 1, - 150'000 € pour le lot de vente n° 2.

La promesse de vente querellée stipulait que la réitération de l'acte devait intervenir avant le 25 octobre 2020 à 16 heures, soit par la signature de l'acte et le versement du prix, soit par la levée

que décrit au cahier des conditions de la vente, - dit qu'il sera procédé à la vente forcée de l'immeuble à l'audience du vendredi 13 février 2026 à 9 heures 30, - dit que la mise à prix est fixée par

SL Diag-conseils et le notaire ayant reçu l'acte de vente.

Sur la sommation de comparaître en vue de signer l'acte de vente alors qu'aucun projet d'acte ni décompte des sommes dues ne lui avait été adressé et que les formalités préalables à la vente n'avaient

L'acte prévoyait également une condition particulière portant sur la vente d'un bien immobilier de l'acquéreur aux fins d'apport financier.

, mentionnée au cahier des conditions de vente, avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants et inscrits qui exerceront sur le prix leur droit préférentiel sur l'immeuble

Greffier, lors des débats : M.

lots.