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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien attaché, le postulant doit : / 1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin
Source officielleChambre Sociale-Section 3
642fb657cece1704f5747665
6 avril 2023
6 avril 2023
l'ancien article L622-5 du code de la sécurité sociale qui définissait jusqu'au 1er janvier 2017 le champ d'application des dispositions propres aux professions libérales, y intégrait, cependant : 1°) médecin
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c8
12 mars 2008
12 mars 2008
. 996 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la rupture des relations contractuelles imputable à la Clinique SAINT ANTOINE, dans laquelle elle exerçait la profession de médecin
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01969_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 4111-1 du code de la santé publique : « Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : / 1° Titulaire d'un diplôme, certificat
Source officielleChambre sociale
66235ac6aec0e60008fe98cf
11 avril 2024
11 avril 2024
Le rapport du médecin conseil de la caisse (retranscrit pour partie dans le rapport du docteur [Z], médecin conseil de la société) indique que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00036_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... a présenté une demande d’autorisation d’exercice en France de la médecine spécialité « chirurgie viscérale et digestive ».
Source officielle5ème chambre A - formation à 3
DCA_23LY01578_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé ./ Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b338
11 mars 2008
11 mars 2008
Il a assumé la direction de cette société en continuant d' exercer son activité de médecin chirurgien au sein de la clinique.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06477_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
C présentait les compétences techniques suffisantes pour exercer en France la profession de médecin dans la chirurgie spécialité " chirurgie orthopédique et traumatologie ".
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67875464181ea8ef9c1d720c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Lorsque l'acte est soumis à cette formalité, le praticien qui dispense cet acte (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical) est tenu, préalablement à son exécution, d'adresser au contrôle
Source officielleCour d'Appel
6253c8d8bd3db21cbdd866cc
2 décembre 2002
2 décembre 2002
corporelle, présence d'intervenants, etc...) pour éliminer le maximum de risques des mouvements brutaux et intempestifs que pouvait effectuer inconsciemment Mme Y... ; Lors de l'intervention, les deux médecins
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02629_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes du V de l’article 83 de la loi du 21 décembre 2006 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2007 : « Les chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens titulaires d'un diplôme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c1c42a2105dbc59b47
13 juillet 2023
13 juillet 2023
les professions libérales groupent les personnes exerçant l'une des professions ci-après ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions : 1°) médecin
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd912cccfd3eead3966a725
18 juin 2020
18 juin 2020
mentionnés dans le protocole de soins, sans passer systématiquement par son médecin traitant.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02394_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Enfin si l’article R. 4112-1 du code de la santé publique, figurant dans un chapitre relatif à l’inscription au tableau de l’ordre, dispose que « Le médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme qui demande
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdd232a487bb48c44a2c47e
8 octobre 2018
8 octobre 2018
Z... demande dans ses dernières conclusions du 2 décembre 2016 de Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil - ordonner la désignation d'un collège d'experts judiciaires, composé d'un médecin chirurgien
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2445e2fbe7c9004359a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[O] [D], médecin chirurgien conventionné en secteur 1, a été affilié à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (U.R.S.S.A.F.) de la Corse jusqu'en 2020,
Source officielleChambre 4-8b
6974bcc1cdc6046d478b5c93
23 janvier 2026
23 janvier 2026
La notion d'agglomération, au sens de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux,
Source officielleChambre 4-8b
653219749e4ea48318f5a8fa
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Réponse de la cour: Une société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) est une société dans le cadre de laquelle des professionnels libéraux (au nombre desquels les médecins) exercent leur
Source officielleChambre sociale
6a225c01cdc6046d47380d04
4 juin 2026
4 juin 2026
actes techniques sont effectués dans le même temps qu'une consultation ou une visite mentionnées dans l'arrêté du 27 mars 1972 modifié relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins
Source officiellePage 2 sur 104