relatifs à la mise en œuvre du plan d'aménagement d'ensemble « Les Cordineaux », notamment : 1) les budgets communaux de 2005 à 2014 ; 2) les bilans financiers de l'opération d'aménagement ; 3) les mandats

et qui est donc nul au visa de l'article 1108 du code civil ; - Que seul le tiers peut invoquer un mandat apparent et non le prétendu mandant ; - Qu'en sa qualité de co- contractant elle peut invoquer

[N] de ses autres demandes, plus amples ou contraires, Déboute la SAS [1] de ses autres demandes plus amples ou contraires, Ordonne l'exécution provisoire.'

Sur la responsabilité de la société Nexity property management Ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal judiciaire de Strasbourg, la société Nexity property management était titulaire d'un mandat

Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a : - rejeté l'ensemble des demandes formées par Monsieur [P] [B] et Madame [E] [T] épouse [B] ; - condamné Monsieur [P] [B] et Madame

Madame [E] [K] du surplus de ses demandes * condamné Madame [Q] [S] à verser à Madame [E] [K] la somme de 2.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile * rejeté

de sa mandante.

Il est interdit au mandataire d'engager le mandant sur quelque remise que ce soit, sans l'accord préalable du mandant.

Ainsi, s'agissant du dossier [V]/[K], il est bien indiqué qu'il a été attribué à Madame [N] [C], pour la partie mandat et pour la partie vente, et que le compromis de vente a été signé le 2 juillet 2020

- d'avoir confié à un tiers un mandat exclusif en contradiction avec son propre mandat - de ne pas lui avoir réglé la commission due sur la vente à Madame [V].

n' a donc pas été déposée sans que cela constitue une faute imputable à l' architecte ; - au contraire au mois de novembre 2002 un nouveau dossier de demande de permis de construire était prêt à être

Ce contrat de mandat fixait à 5 % la commission en cas de réalisation de la transaction et prévoyait une indemnité compensatrice de même montant en cas de non- respect des obligations du mandant.

[P] un mandat aux fins de la représenter dans la commercialisation de biens immobiliers à construire, en contrepartie du versement d'honoraires équivalent à 3,50 % du prix de vente hors taxe des biens,

erreur comme mariés, mandat signé de Madame X... seulement et qui n'engage donc pas Monsieur B... solidairement.

Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN,

Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Isabelle FALEUR, conseillère Monsieur Olivier JULIEN, conseiller GREFFIER lors des débats : Madame Allison

, association humanitaire ; qu' enfin l 'obligation de prudence figure à l 'article 4 du contrat de mandat ; Considérant toutefois que le mandat confié à la société CREDIT LYONNAIS ASSET MANAGEMENT