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28 905 résultats pour « magistrats, préfets ou maires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69f04391cdc6046d47ccdeb3

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 20 mai 2024 par le préfet du Nord, notifiée le même jour et d'une décision de placement en rétention administrative prononcée

Source officielle

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CA

Rétentions

6a0d47eccdc6046d47457b0e

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

le 18 Mai 2026 à Monsieur le préfet du Var, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 19 Mai 2026 à 09 H 30, Vu les observations du représentant

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d74cdc6046d4709920c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

LE PREFET DU BAS RHIN portant remise de M. X se disant [B] [Y] aux autorités autrichiennes ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 1er mai 2026 par M.

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CA

ETRANGERS

69fad38ccdc6046d47bfff37

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[U] [G] a fait l'objet d'une mesure de placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 27 mars 2026 notifiée à cette date à 8h39 pour l'exécution d'une mesure

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CA

Rétentions

69f43bb6cdc6046d472dd03c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] MINISTERE PUBLIC Nous, Emilie DEBASC conseillère à la

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CA

ETRANGERS

69ddd011cdc6046d472aa42e

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[K] [H], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Pas-de-[Localité 4] le 12 mars 2026 notifié à 18h50 suite à une requête aux fins

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CA

Rétentions

6a0d47e4cdc6046d47457a94

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de l'Hérault en date du 16 mai 2026 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger, Vu l'ordonnance du 17 mai 2026 à 13h23 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e0702ccdc6046d4768dc8a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

13 avril 2026 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bayonne qui a : - déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la [Localité

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

69e07029cdc6046d4768dc38

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ailleurs, il est justifié qu'un laissez-passer consulaire a été demandé par le préfet de la Gironde aux autorités algériennes le 14 mars 2026, puis de deux relances de ces dernières le 31 mars et le

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CA

2ème chambre civile - HSC

6a17d6c3cdc6046d47317065

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

du maire [Localité 2] portant admission provisoire en soins psychiatriques de Mme [I] en date du 22 mai 2025, 3- Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde portant admission en soins psychiatriques de Mme

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CA

ETRANGERS

69e9af77cdc6046d4738170e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Par décision du 24 mars 2026, le magistrat délégué de la cour d'appel de Douai a confirmé la décision de prolongation de la rétention administrative de M.

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CA

ETRANGERS

69ddcff8cdc6046d472aa266

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[K], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le Préfet du Nord le 10 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement vers la Tunisie au titre d'une

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CA

ETRANGERS

69ef1efecdc6046d47b04c7b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[B] [C] ; Vu l'appel interjeté par Maître [Y] [U] venant au soutien des intérêts de M.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69d88a00cdc6046d47ba8891

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au vu d'un certificat médical de modification de prise en charge du Dr [C] [D] du 18 mars 2026, le préfet de la Loire-Atlantique a pris le 18 mars 2026 un arrêté portant réintégration en hospitalisation

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CA

ETRANGERS

6a168173cdc6046d471149fb

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 mai 2026 à 11h38 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

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Chambre Etrangers/HSC

69d9d75dcdc6046d47d8b3de

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Suivant courrier en date du 17 mars 2026 reçu le 23 mars 2026 par le Préfet, ces autorités ont sollicité l'envoi d'un relevé original en AFIS des empreintes digitales des deux mains de l'intéressé et trois

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CA

ETRANGERS

69ddcffecdc6046d472aa2c6

Appel

12 avril 2026

12 avril 2026

[S], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet du Nord le 10 mars 2026 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation

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CA

Rétention Administrative

6a113ad6cdc6046d47a6a00f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sa demande de mise en liberté ; Vu les conclusions de la préfet des Bouches-du-Rhône parvenues par mail au greffe de la cour le 21 mai 2026 à 8h05.

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CA

Rétention Administrative

6a113adacdc6046d47a6a029

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

sa demande de mise en liberté ; Vu les conclusions de la préfet des Bouches-du-Rhône parvenues par mail au greffe de la cour le 21 mai 2026 à 8h05.

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CA

ETRANGERS

69e70913cdc6046d47fa3dec

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, .président de chambre

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