AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69f04391cdc6046d47ccdeb3
24 avril 2026
24 avril 2026
, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 20 mai 2024 par le préfet du Nord, notifiée le même jour et d'une décision de placement en rétention administrative prononcée
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Rétentions
6a0d47eccdc6046d47457b0e
19 mai 2026
19 mai 2026
le 18 Mai 2026 à Monsieur le préfet du Var, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 19 Mai 2026 à 09 H 30, Vu les observations du représentant
Source officielle