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4 758 résultats pour « loi relative au régime d'exécution et d'application des peines »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9455

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PERRIN (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883d6

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

des lois, une nouvelle rédaction de l'article 721 du code de procédure pénale dont la finalité était de substituer au régime de réduction de peine pour bonne conduite un crédit de réduction de peine pouvant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918d9

Appel

18 juin 2014

18 juin 2014

Par jugement rendu le 18 février 2014, le juge de l'application des peines de Perpignan a rectifié une erreur matérielle relative à la date du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0f9

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

des peines ensuite, d'ordonner le sursis à exécution de cette peine et sa conversion en peine de travail d'intérêt général et, depuis de loi No 2004-204 du 9 mars 2004, entrée en vigueur le 1er janvier

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

60225fcd44cfabaf4dead325

Appel

15 janvier 2021

15 janvier 2021

* sur les exceptions de procédure et leur recevabilité: - sur l'exception de procédure tirée de l'absence de légalité du régime complémentaire vieillesse institué par le décret 49-580 du 22 avril

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8849a

Appel

13 avril 2006

13 avril 2006

des lois, une nouvelle rédaction de l'article 721 du code de procédure pénale dont la finalité était de substituer au régime de réduction de peine pour bonne conduite un crédit de réduction de peine

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63660af4bb0cef7f74279195

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

institués en application de l'article L. 921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba2

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

; - de lui faire interdiction de poursuivre l'application du nouveau régime de travail mis en place à compter du 4 janvier 2010 et ce, à compter de l'arrêt à intervenir, sous peine d'une astreinte de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f50e8452800008b2b570

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

à la loi applicable à la liquidation du régime matrimonial, - à titre subsidiaire, juger que la loi portugaise a vocation à s'appliquer à la liquidation du régime matrimonial des parties, - débouter

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02755_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

707 et du premier alinéa de l'article 723-1 du code de procédure pénale, d'une mesure d'exécution de sa peine sous le régime de la semi-liberté, la période effectuée sous ce régime, comme toute période

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab657ef77d000880b35a

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'intimée lui oppose que l'affiliation à un régime de sécurité sociale obligatoire étant d'ordre public, elle résulte uniquement et exclusivement de la loi et ne saurait être affectée de la seule volonté

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e3cdc6046d4766794e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

des débats, sans opposition des parties Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame RIVORY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c02

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame PERRIEZ, conseillère chargée du suivi de l'application des peines Conseillers : Monsieur SENNA Madame CHAPON désignés par ordonnance

Source officielle
CA

5e Chambre

6036708e419966119bac2e8d

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

et 4ème trimestre de l'année 2010; 340 € en majorations de retard, ainsi qu'aux éventuels frais d'exécution du présent jugement; Condamne Madame [X] à payer au régime social des indépendants la somme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97dbd3db21cbdd887b0

Appel

16 juin 2006

16 juin 2006

Par jugement du 23 février 2005, le tribunal de grande instance de NANTERRE a condamné Régine X... à payer à Daniel Y... la somme de 47.299,47 euros en application des dispositions de l'article 46 (loi

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon elle, la loi ne permet ainsi qu'une alternative entre l'homologation du plan de redressement en application forcées interclasses, et le renvoi pour circularisation et examen du plan déposé le 10

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6780bc717876e75543d1c598

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article 2244 du même code, le délai de prescription est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103741b41fe2e9b5c9f7

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02154_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article peuvent opter pour un régime réel d'imposition.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00674_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du III de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 qui fixent

Source officielle