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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
salarié, - Juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de l'entreprise utilisatrice, la société [15], substituée dans la direction de la société [12] au sens de l'article 26 de la loi
Source officielleChambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecce
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ladite provision - dire que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de l'entreprise utilisatrice, la société [5], substituée dans la direction de la SAS [7] au sens de l'article 26 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c3d
10 décembre 2015
10 décembre 2015
jugement en ce qu'il a jugé que la faute inexcusable a été commise par la l'entremise de la société utilisatrice GECEDEMO, substituée dans la direction de la société MANPOWER au sens de l'article 26 de la loi
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b6223d7c4f13705302
30 août 2022
30 août 2022
[12] à l'encontre de la société [13] - juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de la société [13], substituée dans la direction de la société [12] au sens de l'article 26 de la loi
Source officielleChambre sociale
635b71c9b201587f74be020a
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la faute inexcusable de l'employeur : - juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de la société [11], substituée dans la direction de la société [13] au sens de l'article 26 de la loi
Source officielleChambre sociale
6263990b81d302277d8e8bce
21 avril 2022
21 avril 2022
sur l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, dire et juger que la faute inexcusable a été commise par la SASU [9], substituée dans sa direction au sens de l'article 26 de la loi
Source officielleChambre sociale section 3
627df79f0d41e0057d43e278
12 mai 2022
12 mai 2022
utilisatrice et des assureurs mis en cause: - dire que la faute inexcusable a été commise par l'entreprise utilisatrice [11] substituée dans la direction à la société [9] au sens de l'article 26 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4a9
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Le 7 janvier 1999, Monsieur Ioan X... a été victime d'un accident du travail, lors d'opérations de ramassage des ordures ménagères.
Source officielleChambre Sociale
69df254ccdc6046d47484191
14 avril 2026
14 avril 2026
à la Société [1] au sens de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1972.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd8725f4e67ca018aefb94a
11 décembre 2020
11 décembre 2020
La garantie de l'entreprise utilisatrice *'Dire et juger que la faute inexcusable a été commise par l'entreprise utilisatrice, substituée dans la direction à l'employeur au sens de l'article 26 de la loi
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae99e4ea48318f5ad83
19 octobre 2023
19 octobre 2023
lui est opposable ; - juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de la société [6], en sa qualité de société utilisatrice, substituée dans sa direction au sens de l'article 26 de la loi
Source officielleChambre Sociale
686763a6a9510a2e90cf2628
3 juillet 2025
3 juillet 2025
moral personnel, juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de l'entreprise utilisatrice, la SAS [19], substituée dans la direction de la société [20] au sens de l'article 26 de la loi
Source officielle2ème Chambre B
6431066528558704f52e69f2
6 avril 2023
6 avril 2023
[I] [H] demande à la cour, au visa des articles 17-2, 20, 20-1, 28, 31-2, 47 du code civil, de l'article 84 de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, de l'article 52 de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c5297aa2c4236379079839
5 juillet 2022
5 juillet 2022
d'expertise médicale judiciaire, ' juger que la faute inexcusable été commise par l'entremise de l'entreprise utilisatrice substituée dans la direction de l'employeur au sens de l'article 26 de la loi
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820934fa7a008e5409f3f4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de la SAS [18] Juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de l'entreprise utilisatrice, la SAS [18], substituée dans la direction de la société [15] au sens de l'article 26 de la loi
Source officielle5e chambre Pole social
64364d5229c3df04f589a533
11 avril 2023
11 avril 2023
état de cause, - juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de la société [15], en sa qualité d'entreprise utilisatrice, substituée dans sa direction au sens de l'article 26 de la loi
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362261d7564000872debe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
permanente partielle de la salariée, - juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de l'entreprise utilisatrice substituée dans la direction de la société [14] au sens de l'article 26 de la loi
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdd17031ffdae80de2acb51
12 octobre 2018
12 octobre 2018
garantie - dire que la faute inexcusable a été commise par l'entreprise utilisatrice la société CATERING AERIEN CDG , substituée dans la direction à la société ADECCO FRANCE au sens de l'article 26 de la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94ba8
16 juillet 2020
16 juillet 2020
D... le 28 novembre 1977 sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat de mariage reçu par Maître M... Q..., notaire à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) le 23 novembre 1977. H...
Source officielle3ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f96
1 avril 2025
1 avril 2025
Greffier, lors des débats : I.
Source officiellePage 2 sur 1496